destiné à couvrir ces frais ; que ce chèque, déposé en banque le 25 septembre suivant, s'est révélé sans provision ; que l'office notarial, qui n'avait pas été remboursé de ses frais par l'acquéreur,

X... ne pouvait reprocher à La Poste de ne pas l'avoir averti préalablement des conséquences de l'émission du chèque sans provision au motif qu'il l'avait prévenue, dans les jours qui ont suivi l'émission

conseil de prud'hommes qui relève qu'il a été versé diverses sommes correspondant aux salaires de juillet et d'août 1988, au préavis et à des congés payés alors que le salarié produisait la photocopie de chèques

sans provision, des conséquences qu'entrainerait pour elle tout nouvel incident de paiement, n'a pas, en connaissance de cause, maintenu une provision suffisante pour assurer le paiement des chèques émis

une absence de contravention aux règles qui régissent l'émission de chèques sans provision, mais comme une absence de contravention à une interdiction antérieure bancaire ou judiciaire, d'émettre des

X..., qui avait vendu du bétail à cette société, s'est vu remettre en paiement un chèque qui n'a pas été payé faute de provision ; que M.

Cependant, les chèques encaissés revenaient sans provision et le solde du compte de M. [Z] [C] se retrouvait débiteur à hauteur de 46 248,01 euros.

Edouard d'avoir passé faussement des écritures correspondant à des chèques sans provision dans un compte intitulé "opérations à régulariser"; que le prévenu conteste la prévention alors qu'il n'avait pas

banque Worms s'était bornée à soutenir, sans en tirer de conséquence juridique, que les autres bénéficiaires des chèques sans provision, qu'elle avait rejetés le même jour, s'étaient abstenus de la poursuivre

de sommes séquestrées versées par l'acheteur au profit du vendeur ; qu'en conséquence la seule émission d'un chèque sans provision sur le compte de la société ne peut suffire à caractériser une faute

au Palais de Justice, à PARIS, le dix-huit juillet mil neuf cent quatre vingt neuf, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller HECQUARD, les observations de la société civile professionnelle

APRES EMISSION D'UN CHEQUE SANS PROVISION ; "AUX MOTIFS QUE LE TIREUR D'UN CHEQUE NE PEUT FAIRE OPPOSITION AU PAIEMENT QU'EN CAS DE PERTE DU CHEQUE, DE REGLEMENT JUDICIAIRE, DE LIQUIDATION DE BIENS

correctionnel pour émission de chèque sans provision et qu'après avoir retenu que le chèque avait été remis à titre de garantie, le tribunal correctionnel a relaxé le prévenu ; Attendu que pour déclarer

MARI, QU'ELLE AVAIT, POUR AMELIORER L'AGENCEMENT DUDIT FONDS, CONTRACTE UN EMPRUNT HYPOTHECAIRE POUR LA GARANTIE DUQUEL SON MARI S'ETAIT PORTE CAUTION, QU'ELLE AVAIT ETE CONDAMNEE POUR EMISSION DE CHEQUES

pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques

pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion de fonds ou valeurs, pour émission, de mauvaise foi, de chèques

PART, LA PRETENDUE MAUVAISE FOI DE LA LOCATAIRE EST EXCLUSIVEMENT DEDUITE DE L'ATTITUDE D'UN TIERS QUI S'EST REFUSE A FOURNIR DES EXPLICATIONS DANS LE DELAI DU COMMANDEMENT ET QUI EST L'AUTEUR DES CHEQUES

DATE DU 17 SEPTEMBRE 1984 QUI A DECLARE IRRECEVABLE SON OPPOSITION CONTRE UN ARRET RENDU PAR DEFAUT LE 20 JUIN 1984 PAR LA MEME COUR D'APPEL L'AYANT CONDAMNE POUR ABUS DE CONFIANCE, FALSIFICATION DE CHEQUE