caractère d’un investissement initial et sont éligibles au crédit d’impôt prévu par l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors que, d’une part, les travaux de rénovation portant sur les chambres

bénéfice de l'aide juridictionnelle ; 2°) d'enjoindre au préfet de Loir-et-Cher de lui fournir, ainsi qu'à ses enfants, un hébergement d'urgence pouvant prendre la forme d'un hébergement dans une chambre

transformer un immeuble vétuste dont le rez-de-chaussée était composé d’un local commercial comprenant un bar, le premier étage un débarras et un appartement, et les deuxième et troisième étages des chambres

ces allégations, il résulte de l’instruction qu’en premier lieu, le requérant a effectivement complété, au mois de mai 2025, une déclaration de situation et une demande d’aide au logement pour une chambre

faute de l’Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec son épouse et leurs trois enfants dans une chambre

été faite dans le délai de six mois à compter de la décision lui reconnaissant le droit au logement opposable ; - sa situation est inchangée ; - elle est hébergée avec son fils dans une petite chambre

modifier l'injonction faite aux termes de cette ordonnance, en y ajoutant une astreinte par jour de retard d'un montant de 150 euros correspondant au coût moyen que pourrait engendrer la réservation d'une chambre

Les chambres d'hôtel du château ont été rénovées et, en 2014, la société SAS Halcyon Retreat a vendu, après travaux de rénovation, vingt chambres d'hôtel du château dont dix-neuf à des SCI et la dernière

père de la petite D ; il a par ailleurs invoqué un moyen nouveau tiré de l'erreur dans l'appréciation de la situation de vulnérabilité de Mme B et de sa fille qui sont hébergées, via le 115, dans une chambre

A, entraîneur principal, se manifestant par un harcèlement moral envers une collègue du club, des gestes tactiles sur des nageuses mineures et un épisode de rapprochement dans une chambre d'hôtel avec

La déclaration d’accident du travail établie par l’employeur le 31 janvier 2023 mentionne que le 25 janvier 2023, à 23 heures, à l’hôtel [13], « selon les déclarations de la gendarmerie, le salarié était

B, qui logeait chez sa mère, a ensuite été hébergé dans un hôtel à vocation sociale depuis le 6 avril 2021. En outre, il résulte de l'instruction que la chambre d'hôtel louée par M.

substituant Me Almairac, représentant Mme A, qui confirme son argumentation et ajoute que la requérante et sa famille sont actuellement à la rue, outre que, en tout état de cause, le maintien dans une chambre

reconnue prioritaire par la commission de médiation du droit au logement opposable le 1er juillet 2014 ; - elle a été expulsée de son logement, puis a été hébergée pendant près de trois ans dans un hôtel

Etat est engagée dès lors qu’il n’a pas été relogé, alors qu’il a été reconnu prioritaire par la commission de médiation ; - il est hébergé avec sa concubine et leurs trois enfants mineurs dans une chambre

Par décision du 17 mars 2022, la commission de médiation de Paris a désigné Mme B comme prioritaire et devant être logée en urgence, au motif qu'elle avait justifiait d'un hébergement à l'hôtel.

séjour des étrangers et du droit d'asile dispense les ressortissants étrangers du justificatif de leur hébergement lorsque leur séjour présente un caractère humanitaire ; - si la réservation de sa chambre

faisait des ménages comme Mme X... » ; que si l'on additionne les temps de travail des uns et des autres, l'horaire effectivement réglé à Mme X... apparaît compatible avec le nettoyage de toutes les chambres