CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

31 217 résultats pour « champ d'application (exclusion) »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372575cd5801467741de71

Cassation

23 mai 1995

23 mai 1995

de l'article L. 221-17 du Code du travail, il appartenait aux juges du fond de rechercher exclusivement si l'activité exercée par le prévenu correspondait à la profession visée par l'arrêté préfectoral

Source officielle

Page 25 sur 1561

← PrécédentSuivant →
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 1

69d6d50ccdc6046d4792db18

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

; la chape n’a pas été posée dans les parties communes du deuxième étage ni dans les appartements B207, B208, B209, B210 et B211 ; enfin, aucune chape ni isolant n’ont été posés dans les parties communes

Source officielle
CC

cr

6137267ecd58014677425fd5

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

d'application de la loi de 1992, a ressenti à plusieurs reprises courant 1994 le besoin de se prévaloir abusivement d'un numéro de licence sans avoir à effectuer les formalités requises et, notamment,

Source officielle
CE

8ème - 3ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035831270

Admin. suprême

18 octobre 2017

18 octobre 2017

Le présent article s'applique aux prestations spéciales en espèces à caractère non contributif relevant d'une législation qui, de par son champ d'application personnel, ses objectifs et/ou ses conditions

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

d'application de la loi, d'office -si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la loi fiscale ; qu'en l'espèce, la cour d'appel s'est bornée à affirmer qu'il n'était pas contesté que la

Source officielle
CC

cr

B, en date du 22 décembre 2017, qui, dans la procédure suiviec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02439

Cassation

3 décembre 2019

3 décembre 2019

de la déchéance de l'article L. 211-11 du code des assurances français, à relever que l'article 2 de la convention de La Haye du 4 mai 1971 exclut de son champ d'application les actions et recours exercés

Source officielle
CC

cr

61372569cd5801467741d800

Cassation

29 novembre 1995

29 novembre 1995

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé dans le champ

Source officielle
CC

soc

61372383cd5801467740ac6d

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

l'activité statutaire de Barclays Finance, sans constater qu'elle avait été agréée en tant qu'établissement de crédit en qualité de société financière et, ainsi de vérifier si son activité entrait dans le champ

Source officielle
CC

cr

61372583cd5801467741e681

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

cette affaire C. et que de même, à Perpignan, une affaire "F." révèle un mini-réseau de financement servant à des municipalités" ; "... que la diffamation dont se plaint Claude P. entre donc dans le champ

Source officielle
CC

civ3

61372200cd580146773f960d

Cassation

10 novembre 1993

10 novembre 1993

/ que les conventions à titre gratuit, dont font habituellement partie les donations-partage, sont exclues du champ d'application du statut du fermage ; que les avantages, sus-mentionnés, consentis par

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1e67aacdc6046d47cb0266

Appel

30 mai 2026

30 mai 2026

Perrine CHAIGNE, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 18 mai 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application

Source officielle
CC

civ3

6137229ecd580146773ff38f

Cassation

6 mars 1996

6 mars 1996

l'arrêt attaqué (Nîmes, 3 novembre 1993) de décider que le loyer était soumis à la règle du plafonnement, alors, selon le moyen, "d'une part, que l'article 23-6 du décret du 30 septembre 1953 exclut du champ

Source officielle
CC

civ3

61372234cd580146773fb0e9

Cassation

29 juin 1994

29 juin 1994

, alors, selon le moyen, "1 ) que demeurent en dehors du champ d'application du décret du 30 septembre 1953, les conventions d'occupation précaire, à moins qu'elles ne constituent des baux déguisés et

Source officielle
CJUE

CJUE

ECLI:EU:C:2001:209

CJUE

5 avril 2001

5 avril 2001

#Article 104, paragraphe 3, du règlement de procédure - Convention de Bruxelles - Article 16, point 1 - Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers - Champ d'application - Action en résolution

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00530

Cassation

14 octobre 2020

14 octobre 2020

du champ d'application de l'octroi de mer de la confection locale de plats cuisinés destinés à la restauration collective ne générerait aucune discrimination illicite au motif qu'elle ne peut entrer en

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00521

Cassation

5 avril 2018

5 avril 2018

les correspondances avocat/client ; que s'agissant des documents qui seraient hors du champ d'application de l'ordonnance d'autorisation, il convient de les produire afin que nous puissions comme précédemment

Source officielle
CC

comm

61372350cd58014677408296

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

d'exploitation et d'occupation du fonds pour la période antérieure à la cession, alors, selon le pourvoi, d'une part, que les stipulations contractuelles s'imposent au juge, qui ne peut en étendre le champ

Source officielle
CC

soc

61372510cd5801467741ab10

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

d'application limité et ne couvre que les établissements relevant de la loi hospitalière du 31 juillet 1991 ainsi que les maisons de retraite recevant des personnes âgées invalides qui disposent d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C200149

Cassation

9 février 2023

9 février 2023

pertes recours restent garantis pour toute explosion » ; que pour appliquer la clause et estimer que les pertes d'exploitation étaient exclues du champ de la garantie en cas d'explosion d'explosifs ou

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100877

Cassation

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Serrier, Mmes Champ, Robin-Raschel, conseillers référendaires, M.

Source officielle