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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

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cr

6137258ecd5801467741ebc8

Cassation

3 septembre 1992

3 septembre 1992

Colette, partie civile, K contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, en date du 12 septembre 1991 qui, dans l'information suivie contre X.. des chefs de faux et

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cr

6137256ccd5801467741d954

Cassation

16 novembre 1994

16 novembre 1994

l'Administration de déposer auprès du préfet une demande de classement d'un tableau sur le fondement de l'article 24 bis de la loi du 31 décembre 1913 en omettant de préciser que cet objet se trouve chez

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cr

RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suiviec/Marie-Pierre X

6137255dcd5801467741d134

Cassation

24 juin 1992

24 juin 1992

justice associés, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de RIOM, du 22 octobre 1991, qui, dans l'information suivie contre Marie-Pierre X..., épouse Y... des chefs

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cr

PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suiviec/Hélène D

61372573cd5801467741dd31

Cassation

18 janvier 1995

18 janvier 1995

LEVY A..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS du 23 novembre 1993 qui, dans l'information suivie contre Hélène D..., Frédéric Y... et Fabrice X... du chef

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cr

6137269ecd5801467742716d

Cassation

15 mars 2006

15 mars 2006

de mise en examen, quand sans les lister, il a résumé sous le couvert du vocable général d'" atteintes à la personnalité " quatre catégories d'infractions sans autre précision, et quand deux autres chefs

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cr

61372632cd58014677423b1a

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

plainte avec constitution de partie civile du 25 mars 1994 ; "alors que la chambre d'accusation a le devoir, lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, de se prononcer sur tous les chefs

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cr

SAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suiviec/X du chef d'abus d'autorité par officier ministériel

61372536cd5801467741be7b

Cassation

18 janvier 1989

18 janvier 1989

Françoise épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES en date du 3 mars 1987, qui, dans la procédure suivie contre X du chef d'abus d'autorité

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cr

613725decd5801467742120d

Cassation

5 septembre 2000

5 septembre 2000

la cour d'assises, les quatre caisses avaient faussement affirmé qu'aucune restitution n'avait été effectuée, la preuve contraire ayant été ultérieurement rapportée ; qu'en omettant de répondre à ce chef

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cr

6137261bcd58014677422fd1

Cassation

7 octobre 2003

7 octobre 2003

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 14 octobre 2002, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

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cr

61372620cd5801467742324b

Cassation

2 février 2005

2 février 2005

civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 13 avril 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, des chefs

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cr

évrier 1988, qui, dans la procédure suiviec/Jean-François Z

6137252acd5801467741b826

Cassation

17 avril 1989

17 avril 1989

alors que la chambre d'accusation a le devoir lorsqu'elle statue sur l'appel d'une ordonnance de non-lieu, d'énoncer les faits de la poursuite et de motiver sa décision en fait comme en droit sur le chef

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cr

6137264acd580146774246b4

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

FRANCE HERBOSUD, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de LYON, en date du 29 mars 2002, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée, des chefs

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èrec/Bernard Z

613726a7cd58014677427696

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

de l'instruction de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 24 février 2005, qui, dans l'information suivie, sur leurs plaintes, la première contre Bernard Z... et personnes non dénommées des chefs

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cr

ES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suiviec/Malika Z

61372609cd580146774227a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

Carole, parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 janvier 1999, qui, dans la procédure suivie contre Malika Z... du chef d'abus de

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cr

6137261acd58014677422f72

Cassation

12 octobre 2004

12 octobre 2004

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PAU, en date du 6 janvier 2004, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée des chefs

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OUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suiviec/Robert A

61372597cd5801467741f069

Cassation

11 octobre 1993

11 octobre 1993

Jean-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 23 mars 1993, qui, dans l'information suivie contre Robert A... et Dominique X... des chefs

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61372632cd58014677423b1f

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

Y..., du chef d'agressions sexuelles, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande

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cr

61372697cd58014677426d41

Cassation

9 janvier 2007

9 janvier 2007

une quelconque contrainte ; "alors, d'une part, que le seul pourvoi de la partie civile à l'encontre d'un arrêt de la chambre de l'instruction est recevable lorsque l'arrêt a omis de statuer sur un chef

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cr

613725e3cd580146774214fb

Cassation

25 octobre 2000

25 octobre 2000

parties civiles, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 11 janvier 2000, qui, dans l'information suivie, sur leur plainte, contre personne non dénommée, du chef

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cr

61372573cd5801467741dd78

Cassation

29 mars 1995

29 mars 1995

EXECUTIVE WORLD AIRLINES, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 juillet 1994, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs

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