En cas de différend sur la classification professionnelle qui doit être attribuée à un salarié, il y a lieu de rechercher la nature de l'emploi effectivement occupé par le salarié et la qualification qu'il

[H], et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 3.4 de l'accord du 1er décembre 2006 de classification des emplois de la convention collective

1134 du code civil et de l'accord relatif à l'aménagement et à la réduction du temps de travail mis en oeuvre au sein de l'UES GFI informatique du 31 mai 2001 ; 3°/ qu'en cas de différend sur la classification

congés payés afférents; - Condamner la SAS Samsic sécurité à lui payer la somme de 4 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour non-respect des dispositions conventionnelles relatives à la classification

rappel de salaire sur cette période, alors « que la durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, la demande de rappel de salaire fondée sur une contestation de la classification

, alors que d'une part elle exerçait des fonctions de caissière-vendeuses correspondant au coefficient 180 dans l'ancienne classification, et d'autre part après juillet 2008, date de l'entrée en vigueur

Sur ce, - Sur la classification professionnelle En cas de différend sur la classification conventionnelle à attribuer à un salarié, il convient de rechercher la nature de l'emploi effectivement

de poste d'auxiliaire de vie établie par la société Orpea que puisqu'elle comportait des tâches de soins dits « nursing », la salariée ne pouvait soutenir que son emploi relèverait d'une autre classification

licence professionnelle" ; QU'il appartient au salarié qui se prévaut d'une classification professionnelle différente de celle dont il bénéficie au titre de son contrat de travail de démontrer qu'il

[V], après avoir été embauché au coefficient 210 en septembre 2003, a été promu au coefficient 220 en juillet 2006 ; que selon l'accord du 28 février 1978 relatif à la révision de la classification professionnelle

travail égal, salaire égal", et la société Urbaser environnement soutient de manière exacte mais surabondante qu'ils ne satisfont pas au régime probatoire applicable pour revendiquer une autre classification

Il apparaît alors que la demande doit être exactement rapportée à celle d'une classification professionnelle supérieure au regard de la grille des emplois applicable, laquelle classification dépend des

était «Magasinière ' préparatrice de chantier», depuis le 1er janvier 2003 ; dire que sa classification professionnelle était « Magasinière ' préparatrice de chantier » catégorie ETAM, position E depuis

générale des emplois. — Définitions, de l'Accord du ler juillet 2009 relatif aux classifications professionnelles attaché à la Convention collective nationale des fleuristes, de la vente et des services

d'accord interne daté du 30 novembre 2004 dont l'application en l'espèce n'est pas discutée, des points de compétence peuvent être attribués par la direction - avec un montant minimum suivant la classification

complémentaires de retraite issus de la convention nationale mentionnée au 1° ou de l'accord national interprofessionnel de retraite complémentaire du 8 décembre 1961 ; 3° L'appartenance aux catégories et classifications

, définit les cadres de catégorie 3.3 par ceux qui ont la pleine maîtrise de leurs fonctions leur permettant de faire face à toute situation professionnelle et d'aborder et de résoudre les missions les

l'annexe au barème des salaires des journalistes du 1er juillet 1998 et l'article II de l'accord collectif sur la révision des plans de carrière des journalistes imposent l'examen prioritaire de la classification

; Que l'annexe 1 de cette convention, relative aux classifications professionnelles prévoit que : "Les agents non fonctionnaires de l'administration sont classés dans les catégories 1, 2, 3, 4 et 5

Ces abattements de zone sont pratiqués sur les salaires, tels qu'ils sont fixés au niveau de l'entreprise sous forme de barèmes tenant compte des classifications professionnelles ; il résulte de leur application