En conséquence, elle a mis à la charge de la société une cotisation supplémentaire d'impôt sur les sociétés au titre de l'exercice clos en 2010 correspondant à la réintégration dans son résultat imposable

d’après la nature de l’incapacité fonctionnelle par rapport à la profession exercée, en tenant compte de la façon dont elle était exercée antérieurement à la maladie, des conditions normales d’exercice

impossible pour elle la poursuite du contrat de travail, si, plus précisément, elle n'avait pas été victime de brimades, d'humiliations et de pressions psychologiques tout au long de sa relation de travail

Seuls peuvent être de nature à justifier la rupture, des faits, manquements, ou agissements de l'employeur d'une gravité rendant impossible la poursuite des relations contractuelles par le salarié.

La société NRN fait encore valoir, sans être contredite par l'administration, que ces clauses sont inhabituelles dans la profession et sont plus favorables pour elle.

de nationalité Française né le 10 Juin 1977 à PONTOISE (95300) Profession : Cadre, demeurant...

[C] sur les charges régularisées, dans la mesure où le bail ne distingue pas le montant du loyer et celui de la provision pour charges, rendant impossible la détermination du montant de la régularisation

Bien préciser le cursus (classes redoublées, type de classe, type d’établissement) ; - toutes précisions sur l’activité professionnelle et sociale des parents et de la fratrie (niveau de formation par

Ils ont ainsi estimé qu'ils constituaient un manquement grave à ses obligations contractuelles et rendaient impossible son maintien au sein de l'entreprise.

Il demande la confirmation du jugement sur le principe d'une indemnité au titre de la clause de non- concurrence et chiffre à 62 818, 49 € la somme restant due.

La société CLAAS FRANCE et Mme Marie-Claude X... ont reçu notification de ce jugement respectivement les 17 et 18 novembre 2010.

De plus, en cette qualité, Madame [L] [W] sera amenée dans l'exercice de ses fonctions à effectuer occasionnellement ou régulièrement des déplacements professionnels en France.

durant les fins de semaines paires du vendredi sortie des classes au mercredi matin rentrée des classes ; Que [F] [X] demande qu'en période scolaire, il exerce son droit de visite et d'hébergement

Il est rappelé que la présente clause de mobilité est une condition déterminante de la relation de travail, compte tenu, notamment de la nature même de la fonction exercée. » La relation de travail

Sont compatibles avec la reconnaissance d’une restriction substantielle et durable pour l’accès à l’emploi : a) L’activité à caractère professionnel exercée en milieu protégé par un demandeur admis au

mention relative à la clause de non-concurrence.

indisponibilité rendant nécessaire son remplacement définitif.

ainsi impossible à déceler malgré les vérifications scrupuleusement effectuées par M.