AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
63cb93889c02507c9078deea
20 janvier 2023
20 janvier 2023
des obligations découlant du contrat de travail ou des relations de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise.
Source officiellePage 25 sur 1514
cr
613725fecd58014677422233
31 octobre 2000
31 octobre 2000
B..., puis Mme X..., épouse B..., ont pu exercer leur gérance, en concluant, à juste titre, que lesdites conditions ne caractérisaient pas le fait que Michel X... aurait étouffé l'autonomie d'action de
Source officielle