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291 628 résultats pour « commission administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007642228

Admin. suprême

21 juillet 1970

21 juillet 1970

CETAT36-07-05 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - STATUTS, DROITS, OBLIGATIONS ET GARANTIES - COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PARITAIRES - Attributions - Commission siégeant en conseil de discipline - Nouvelle

Résumé IA — à vérifier

Page 25 sur 14582

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CE

10/ 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007833953

Admin. suprême

25 mars 1992

25 mars 1992

X... devant le tribunal administratif de Fort-de-France ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007659623

Admin. suprême

17 février 1978

17 février 1978

DE CES DISPOSITIONS QUE LES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES PREVUES AU 1ER ALINEA DE L'ARTICLE L.17 SONT SEULES COMPETENTES POUR DRESSER LA LISTE ELECTORALE DES BUREAUX DE VOTE POUR LESQUELS ELLES ONT ETE

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007775504

Admin. suprême

9 novembre 1990

9 novembre 1990

Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 6 du décret n° 59-308 du 14 février 1959 relatif aux conditions générales de notation et d'avancement des fonctionnaires : "Les commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20164279

Appel

17 novembre 2016

17 novembre 2016

sa demande de copie des documents la concernant en sa qualité d'assistante d'éducation au lycée Mathias entre 2015 et 2016 : 1) le procès-verbal de la Commission Administrative Paritaire (CAP) qui s'est

Source officielle
CA

Avis

CADA:20162593

Appel

8 septembre 2016

8 septembre 2016

et de secours de la Réunion à sa demande de communication des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires qui se sont déroulées : a) le 17 décembre 2014 ; b)

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007644348

Admin. suprême

31 octobre 1973

31 octobre 1973

A DES COMMISSIONS ADMINISTRATIVES - DECRET DU 18 MAI 1952 - LEGALITE. | - ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS. - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME. - PROCEDURE CONSULTATIVE. - COMPOSITION DE L'ORGANISME

Résumé IA — à vérifier
CE

7 /10 SSR

CETAT:CETATEXT000007834184

Admin. suprême

8 mars 1993

8 mars 1993

son refus de prolonger la durée du stage de cet agent ; Considérant que, si aucune disposition législative ou réglementaire alors applicable n'imposait au président du conseil général de saisir la commission

Source officielle
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007663848

Admin. suprême

25 juin 1980

25 juin 1980

A L'EMPLOI LITIGIEUX : CONSIDERANT, EN PREMIER LIEU, QUE CONTRAIREMENT AUX AFFIRMATIONS DU REQUERANT, SA CANDIDATURE A BIEN ETE SOUMISE A LA COMMISSION ADMINISTRATIVE PARITAIRE ; QUE LA CIRCONSTANCE

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637417

Admin. suprême

13 juillet 1965

13 juillet 1965

- Fonction publique - Commissions administratives paritaires - Cas de mesures rétroactives, après annulation contentieuse.

Résumé IA — à vérifier
CA

Avis

CADA:20184360

Appel

28 février 2019

28 février 2019

demande de communication, en version papier ou dématérialisée, par voie postale ou par voie numérique, des documents suivants, relatifs à son client : 1) le procès-verbal de la séance et l'avis de la commission

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631789

Admin. suprême

12 janvier 1912

12 janvier 1912

DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises par le conseil municipal en dehors de ses attributions - Délibération injurieuse pour les membres d'une commission

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007631823

Admin. suprême

22 mars 1912

22 mars 1912

ORGANES DE LA COMMUNE - CONSEIL MUNICIPAL - DELIBERATIONS - NULLITE DE DROIT - Délibérations prises en violation de la loi ou d'un règlement d'administration publique - Nomination d'un délégué à la commission

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644392

Admin. suprême

16 mai 1975

16 mai 1975

RECOURS ENREGISTRE AU SECRETARIAT DU CONTENTIEUX DU CONSEIL D'ETAT LE 25 SEPTEMBRE 1974 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU CONSEIL ANNULER UN JUGEMENT EN DATE DU 26 JUILLET 1974 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007803593

Admin. suprême

17 février 1992

17 février 1992

conclusions à fin d'annulation : Considérant qu'aux termes de l'article 60 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée : "L'autorité compétente procède aux mouvements des fonctionnaires après avis des commissions

Source officielle
CA

Avis

CADA:20201018

Appel

16 juillet 2020

16 juillet 2020

Perpignan : 1) le compte rendu d'entretien avec Monsieur le directeur interrégional de Toulouse ; 2) l'indication de sa position de classement pour l'emploi concerné ; 3) le procès-verbal de la commission

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007755424

Admin. suprême

23 novembre 1988

23 novembre 1988

de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 24 janvier 1979 réorganisant les commissions administratives paritaires de l'Ecole Nationale d'Administration, la note du directeur de

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165058

Appel

15 décembre 2016

15 décembre 2016

Régnier de Rennes à sa demande de communication des documents suivants concernant la demande de révision de sa notation administrative au titre de l'année 2015 : 1) l'extrait du procès-verbal de la commission

Source officielle
CE

3 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000008035031

Admin. suprême

8 juin 2001

8 juin 2001

Seners, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 4 du décret susvisé du 16 novembre 1999 la commission administrative paritaire interministérielle du corps des administrateurs

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637947

Admin. suprême

23 avril 1969

23 avril 1969

CETAT01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME - PROCEDURE CONSULTATIVE - COMPOSITION DE L'ORGANISME CONSULTE -Cas dans lesquels la commission administrative

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