judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints font foi jusqu'à preuve contraire des contraventions qu'ils constatent ; que la preuve contraire ne peut être rapportée que par écrit ou par témoins

En juin 1987, le juge d'instruction délivra cinquante-six commissions rogatoires aux services de police et de gendarmerie, qui furent retournées après exécution entre le 25 juin 1987 et le 15 novembre

La police mit alors en place un barrage routier afin de les stopper et de les arrêter. Ils défoncèrent le barrage à grande vitesse, mettant ainsi en danger la vie d'un policier.

ont agi conformément aux dispositions des articles 100 à 100-7 du Code de procédure pénale, en vertu de commissions rogatoires régulières ; Que l'arrêt ajoute qu'il n'importe qu'aucune réquisition

rogatoire pour exercer ce contrôle dans le ressort de son tribunal, et qui désigne l officier de police judiciaire chargé d assister à ces opérations et de le tenir informé de leur déroulement ; qu il

rogatoire qui a permis aux officiers de police judiciaire délégués de perquisitionner, le 18 avril 1989, dans les locaux du CEAEM, puis le 25 avril 1989, dans ceux de la société la Scala et au domicile

motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en annulation d'actes de la procédure ; "aux motifs que la procédure d'infiltration avait été mise en oeuvre par la commission

rogatoire ; qu'elle devait constater l'irrégularité de la procédure de flagrance ; "et alors qu'il était constant, et reconnu par les officiers de police judiciaire, que les trois exposants, absents

judiciaire ont informé le procureur de la République de Bobigny au lieu d'aviser celui de Melun, qui était territorialement compétent à l'endroit où les policiers démarraient leur surveillance ; que la

d'annuler le procès-verbal de perquisition et toute la procédure subséquente ; "aux motifs propres et adoptés, que le jeudi 20 juin 1991 à 15 heures, la brigade financière de la direction de la police

Le 23 juin 2016, la commission de sécurité a conclu à la non conformité de l'établissement et a préconisé sa fermeture, qui a été ordonnée, le 24 octobre 2016 par arrêté du maire. 3. M.

On 25 August 2003, at I.M.’s request, the Suceava Police   Department asked the Higher Forensic Commission attached to the “Mina   Minovici” Forensic Institute in Bucharest (“the Higher Forensic

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 février 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande

nationale et la direction de la gendarmerie nationale ; que les renseignements qu'il peut transmettre aux autorités policières ou judiciaires françaises ne constituent pas des actes de police judiciaire

le rapport de Mme le conseiller référendaire CARON et les conclusions de M. l'avocat général CHEMITHE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGER et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'OFFICIER DU MINISTERE PUBLIC PRES LE TRIBUNAL DE POLICE

judiciaire agissant sur commission rogatoire en date des 4 et 5 mars 1997 (D59, D60, D61 et D66) ainsi que la procédure subséquente ; "aux motifs que dans le cours de leurs investigations sur cette

loi de police ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 3 du code civil, ensemble l'article 9 § 1 du règlement Rome I ; 4°/ qu'une loi de police est une disposition impérative dont le