Elle précisa également qu'elle avait accepté sa déposition de garde à vue lors de sa comparution devant le procureur de la République et le juge assesseur par crainte de nouveaux mauvais traitements et

devant le juge du fond ».

  Elle estime, malgré les difficultés liées aux enquêtes sur les infractions terroristes, que la détention des requérants pendant dix jours avant leur comparution devant un juge ou un autre magistrat

     Le requérant fut inculpé de ce chef le 31 mars 1970, lors de sa première comparution devant le juge d'instruction de Béthune.

    Le requérant affirme que dès le premier moment de son arrestation et lors de sa comparution devant le juge d’instruction, il a toujours nié avoir eu connaissance du fait que ses coaccusés

        L. confirmait ses aveux devant le magistrat instructeur lors de sa première comparution.

    Le 11 juin 1998, après sa première comparution devant un juge d'instruction du tribunal de grande instance de Mulhouse, le requérant fut placé en détention provisoire à la maison d'arrêt

le juge d'instruction ou devant le juge des libertés et de la détention, il ne faisait état d'un problème de compréhension de la langue française ; que, seul, son avocat, devant le juge des libertés et

    La Cour relève que trois mois se sont écoulés entre l’appréhension du requérant et sa comparution devant le juge.

ANONYME ont saisi le Président du Tribunal de Grande Instance de Paris pour être autorisés à assigner à jour fixe cette société, aux Etats-Unis, aux fins de comparution devant le juge des référés.

  La comparution devant un juge vise en effet à permettre à un inculpé de connaître précisément les faits pour lesquels il a été arrêté et les éléments de preuve existant à sa charge.

Faute de pourvoi, ce jugement devint définitif le 9 septembre 1998. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 20.

Le juge d'instruction aurait par la suite considéré que D.K. ne se trouvait pas en Grèce et ne l'aurait donc pas cité à comparaître devant lui par la suite.

devant le juge ou le tribunal compétent.

qu'il s'est écoulé 17 heures entre la fin de la garde à vue de Nordine X... et le moment de sa comparution devant le juge d'instruction, délai pendant lequel il a été privé de sa liberté ; "aux motifs

    La période de cinq jours qui s'est écoulée entre la mise en détention de la requérante et sa comparution devant le juge s'avère également contraire aux principes élaborés par la jurisprudence

   Le 31 mai 1983, le juge rendit un procès-verbal de non-comparution de Mu.B.   33.

    Elle observe que les premières ont été soulevées par les requérants devant les autorités judiciaires, à l’occasion de leur comparution immédiate devant le juge du fond, qui a ordonné un supplément

    Les débats furent ouverts devant la CSED le 9 janvier 1998.