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458 846 résultats pour « competence administrative »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 2

678b43bbc6ad78dd9cf0d522

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Au soutien de son recours elle fait valoir en premier lieu que l'INPI a agi en dehors de son champ de compétence administrative et a commis un excès de pouvoir dès lors que dans le cadre de la procédure

Source officielle

Page 25 sur 22943

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CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-175880

Admin. suprême

5 juillet 2017

5 juillet 2017

ces décisions, le CSM a été créé par la Constitution dans le but d’assurer la gestion des cadres du pouvoir judiciaire autonome   ; il constitue un organe judiciaire spécifique, disposant de compétences

Source officielle
CA

Chambre sociale

67f8af46b5ff6e72c961246c

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

matérielles d'exercice du droit syndical, n'en sont pas séparables, - en l'état de la législation applicable, la définition des conditions matérielles d'exercice du droit syndical à la Poste relève de la compétence

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300217

Cassation

25 avril 2024

25 avril 2024

travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties en cause sont unies par un contrat de droit privé, sans qu'il y ait lieu de rechercher si les parties sont liées au

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779134

Admin. suprême

17 décembre 1990

17 décembre 1990

contre l'Etat relèvent, lorsque le dommage invoqué est imputable à un fait ou à un agissement administratif, de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieuoù le fait

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100956

Cassation

22 septembre 2016

22 septembre 2016

, l'objet du litige détermine la compétence du juge administratif dès lors qu'il porte sur des avantages statutaires dont bénéficie un fonctionnaire et constitue ainsi une exception à la compétence judiciaire

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

616290d9e498f0b428bb83d0

Appel

30 mai 2013

30 mai 2013

a évolué dans le sens d'un resserrement de compétence administrative pour les seuls actes d'organisation du service public proprement dit, le domaine des conditions d'emploi et des relations sociales

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007644097

Admin. suprême

20 février 1974

20 février 1974

TRIBUNAL ADMINISTRATIF EST SAISI DE CONCLUSIONS QU'IL ESTIME RESSORTIR A LA COMPETENCE D'UNE JURIDICTION ADMINISTRATIVE AUTRE QUE LE CONSEIL D'ETAT OU LES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS, LE PRESIDENT TRANSMET

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200550

Cassation

13 juin 2024

13 juin 2024

; qu'après avoir ainsi constaté qu'il existait une difficulté sérieuse relevant de la compétence du juge administratif, la cour d'appel s'est bornée à se déclarer incompétente pour statuer sur ce moyen

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2017:0516DEC002583214

Admin. suprême

16 mai 2017

16 mai 2017

non seulement du caractère répétitif des actes du requérant, mais aussi du statut de l’intéressé – à savoir celui de professeur d’une faculté autre que celle de la plaignante, ne disposant d’aucune compétence

Source officielle
CE

10 SS

CETAT:CETATEXT000007865566

Admin. suprême

16 septembre 1994

16 septembre 1994

cours administratives d'appel ne donnait compétence à aucun tribunal administratif pour statuer sur le litige, l'article R.46 conduisait à attribuer cette compétence au tribunal administratif de Saint-Denis

Source officielle
CC

civ2

613724dfcd58014677419167

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

compétente bénéficient de plein droit de la suspension de toute poursuite jusqu'à la décision de cette autorité ou en cas de recours jusqu'à celle de la juridiction administrative compétente; que le juge

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007834089

Admin. suprême

23 septembre 1992

23 septembre 1992

Kessler, Commissaire du gouvernement ; Sur la compétence du tribunal administratif : Considérant qu'aux termes de l'article R.54 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

Source officielle
CA

17e chambre

6260f9876d9e13277d6e3a48

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Aussi il est démontré qu'aucun poste administratif n'a été proposé au salarié.

Source officielle
CE

10/ 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007838107

Admin. suprême

11 mai 1994

11 mai 1994

est saisi un tribunal administratif, une cour administrative ou le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, la cour administrative d'appel

Source officielle
CE

9 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007644241

Admin. suprême

23 janvier 1974

23 janvier 1974

D'IMMEUBLES, AU REMBREMENT, A L'URBANISME ET A L'HABITATION, AU PERMIS DE CONSTRUIRE, AU CLASSEMENT DES MONUMENTS ET SITES ET, DE MANIERE GENERALE, AUX DECISIONS CONCERNANT LES IMMEUBLES RELEVENT DE LA COMPETENCE

Source officielle
CE

2ème - 7ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000032699046

Admin. suprême

8 juin 2016

8 juin 2016

administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00531

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... ont été demandées par le chef d'établissement au-delà des obligations de service et sans autorisation de l'autorité académique ; que, pour retenir la compétence du juge administratif, elle en a cependant

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0e0c34cdc6046d475a911e

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Il ne formule aucune observation d’une part sur le fait que s’agissant d’un avis consultatif, il ne lui fait pas grief et ne peut donc être contesté et d’autre part sur la compétence du tribunal administratif

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000008020890

Admin. suprême

22 juin 2001

22 juin 2001

dont est saisi ( ...) le Conseil d'Etat ressortit à la compétence d'une juridiction administrative, le tribunal administratif, ( ...) le Conseil d'Etat ( ...) est compétent, nonobstant les règles de répartition

Source officielle