AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 2
678b43bbc6ad78dd9cf0d522
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Au soutien de son recours elle fait valoir en premier lieu que l'INPI a agi en dehors de son champ de compétence administrative et a commis un excès de pouvoir dès lors que dans le cadre de la procédure
Source officiellePage 25 sur 22943
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE
ECLI:CEDH:001-175880
5 juillet 2017
5 juillet 2017
ces décisions, le CSM a été créé par la Constitution dans le but d’assurer la gestion des cadres du pouvoir judiciaire autonome ; il constitue un organe judiciaire spécifique, disposant de compétences
Source officielle