EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 4 DU DECRET N° 76-748 DU 2 JUIN 1976 MODIFIE PAR LE DECRET N° 76-707 DU 21 JUILLET 1976, "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 RELATIVES A LA COMPETENCE

Avons entendu les parties en leurs dires et explications et avons rendu la présente ordonnance, Sur ce, L'article R121-1 du CPC dispose : « En matière de compétence d'attribution, tout juge autre que

MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR ET L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES "L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE

judiciaire de Bobigny relevée d’office Selon l’article 76 du code de procédure civile, sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

ménagères par rapport aux dépenses du service de collecte et de traitement des déchets et de vérifier la validité de la présentation des comptes, notamment en ce qui concerne, pour l'exercice de la compétence

Lorsque l'immeuble d'un débiteur mis en liquidation judiciaire a été vendu sur saisie immobilière, le juge compétent pour constater la caducité de la procédure de distribution du prix de vente n'ayant

première branche : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt d'accueillir le recours de Mme Y..., alors, selon le moyen, que l'action en nullité du mariage est une action d'état relevant de la compétence

JUILLET 1976 ET PRIS POUR L'APPLICATION DE LA LOI DU 30 JUIN 1975 D'ORIENTATION EN FAVEUR DES PERSONNES HANDICAPEES : "LES DISPOSITIONS DE LA LOI N° 75-534 DU 30 JUIN 1975 SUSVISEES RELATIVES A LA COMPETENCE

SUR QUOI LE TRIBUNAL Sur les clauses attributives de compétence du contrat Lors du délibéré, le tribunal relève que l'article 3.3 du contrat de crédit stipule que : « 3.3 Contentieux.

sur la nullité de son licenciement et celles subséquentes, en excipant notamment des dispositions des articles 564 et, par renvoi de l'article 907 susvisé, 789 susvisés, qui confèrent selon elle compétence

les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions de ce Code entre les employeurs ou leur représentant et les salariés qu'ils emploient ; que cette compétence

Sur l'exception d'incompétence En vertu des dispositions de l’article 76 du code de procédure civile, l’incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence d'attribution

MOTIFS DE LA DECISION L'article 76 du code de procédure civile dispose que sauf application de l'article 82-1, l'incompétence peut être prononcée d'office en cas de violation d'une règle de compétence

ALORS QUE le juge prud'hommal, dont la compétence d'attribution est limitée à l'existence d'un litige individuel, ne peut connaître des différends collectifs ; qu'il n'a donc pas compétence pour connaître

ont assigné devant le tribunal de grande instance de Nice la société de droit monégasque Banque de financement industriel (BFI) et diverses personnes physiques et morales et que, pour justifier la compétence

Le juge des référés a soulevé d’office la question de la compétence d’attribution du juge saisi au profit du juge des contentieux de la protection.

Il n'y a pas lieu de s'attarder plus sur ce litige qui, d'une valeur inférieure à 5 000 €, ne relève pas de la compétence d'attribution de la présente juridiction et aurait dû être précédé d'une tentative