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474 782 résultats pour « compromis »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929

Cassation

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Y... était irrémédiablement compromise puisqu'elle savait que : 1. la situation de M.

Source officielle

Page 25 sur 23740

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100481

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

à 2007, qui établissaient qu'avant même la cession, les résultats de celle-ci ne permettaient manifestement pas de faire face à la dette bancaire, de sorte que la situation était irrémédiablement compromise

Source officielle
CC

soc

61372469cd58014677415480

Cassation

25 mai 2004

25 mai 2004

X... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de toutes ses demandes y compris celle relative aux frais de route sans que l'arrêt infirmatif ne comporte le moindre motif à l'appui ; Mais attendu

Source officielle
CC

soc

61372375cd5801467740a068

Cassation

7 juin 2000

7 juin 2000

Y... de sa demande, tendant à le faire bénéficier du préavis de 6 mois prévu par la convention collective en faveur du cadre âgé de 55 ans et plus, licencié sans être compris dans un licenciement collectif

Source officielle
CC

civ1

61372515cd5801467741ad66

Cassation

17 octobre 2007

17 octobre 2007

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir homologué les conclusions du rapport d'expertise, page 139, sur le patrimoine commun et dit que le total général de la succession d'Yvonne X..., y compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00482

Cassation

28 mai 2026

28 mai 2026

[W] était justifiée par des éléments étrangers à toute volonté de sanctionner l'exercice par ce dernier de son droit d'agir en justice, y compris pour dénoncer des faits de discrimination", quand dès lors

Source officielle
CC

cr

6079a8789ba5988459c4d636

Cassation

23 novembre 2004

23 novembre 2004

Maritime Bidassoa (I'Organisation des Producteurs pour 12 060 francs et 4 départements de la Coopérative pour 174 375 francs) lui devait des honoraires et qu'il savait que le paiement de ceux-ci était compromis

Source officielle
CA

Avis

CADA:20171400

Appel

24 mai 2017

24 mai 2017

son secrétariat le 20 mars 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Lambersart à sa demande de communication, en sa qualité de conseiller municipal, des actes notariés, des contrats ou du compromis

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fd87589ac2bfa02e8aee0d5

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

La clause « Condition suspensive d'obtention de prêt'» en pages 9 et 10 du compromis de vente stipule : « L'acquéreur déclare ' avoir l'intention de recourir à un ou plusieurs prêts répondant

Source officielle
CC

civ3

613724bccd58014677417efe

Cassation

20 juin 2006

20 juin 2006

Ferreira Da Y... et de Mme Z... un acte sous seing privé intitulé "compromis de vente" portant sur un terrain constructible, qui n'a pas été signé par cette dernière ; que les époux X... ont rétracté leur

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300498

Cassation

6 juin 2019

6 juin 2019

la société d'aménagement foncier et d'établissement rural Auvergnes Rhône-Alpes, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 29 juin 2017), que, par « compromis

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd980f18b77096fcdb68e22

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

J... ont établi un compromis de vente visant une maison d'habitation avec hangar au bénéfice d'U... R..., moyennant le prix de 183.000 €.

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd9477dee6c592ee39f32c3

Appel

10 mars 2020

10 mars 2020

Deux compromis de vente reçus le 13 mai 2013, par Me [C] [K], notaire à [Adresse 2] ont été conclus entre M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200889

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

l'exécution a autorisé la vente amiable de l'immeuble appartenant à M. et Mme X... qui faisait l'objet d'une procédure de saisie immobilière sur les poursuites de la société Barclays Bank PLC ; qu'un compromis

Source officielle
CC

civ3

61372315cd580146774052a4

Cassation

21 juillet 1998

21 juillet 1998

le notaire rédacteur de l'acte que le refus de toute construction à usage artisanal et commercial figurant sur un certificat d'urbanisme en date du 11 juin leur imposait de ne pas donner suite au "compromis

Source officielle
CC

comm

613723b2cd5801467740d0a7

Cassation

27 février 2001

27 février 2001

: 1 ), que commet une faute le banquier qui accorde des crédits à une entreprise dès lors qu'il sait -ou qu'il aurait dû savoir- que cette entreprise se trouvait en situation irrémédiablement compromise

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CC

comm

61372463cd5801467741515b

Cassation

5 juillet 2005

5 juillet 2005

responsable envers la caution s'il a accordé inconsidérément son crédit et s'il a manqué à ses devoirs de conseil et de renseignement, et ce même si la situation du cautionné n'est pas irrémédiablement compromise

Source officielle
CC

soc

6079b1d89ba5988459c53cfb

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

annulé cette désignation alors, selon le moyen : 1 / que l'extension d'un accord professionnel ou interprofessionnel a pour effet de les rendre obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO01226

Cassation

16 décembre 2020

16 décembre 2020

les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; que pour démontrer que le système d'indemnités de déplacement versée aux salariés chaque jour ouvrable compris

Source officielle
CC

civ3

613720d5cd580146773eec4d

Cassation

26 avril 1989

26 avril 1989

de celui-ci ; que, dès lors, l'arrêt attaqué, en décidant comme il l'a fait que la clause du bail, selon laquelle les preneurs s'engageaient à supporter "toutes les réparations même les grosses, y compris

Source officielle