AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00929
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Y... était irrémédiablement compromise puisqu'elle savait que : 1. la situation de M.
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100481
22 mai 2019
22 mai 2019
à 2007, qui établissaient qu'avant même la cession, les résultats de celle-ci ne permettaient manifestement pas de faire face à la dette bancaire, de sorte que la situation était irrémédiablement compromise
Source officielle