, le président du tribunal a exactement constaté que le bail était résilié le 26 mars 2011 ; que cette décision sera confirmée, sans qu'il soit nécessaire d'ordonner la communication des relevés de compte

du mandataire judiciaire, ne préjuge pas de l'éventuelle responsabilité de ce dernier dans l'accomplissement de sa mission ; qu'en relevant que le compte de gestion de la liquidation avait été rendu et

Un compte de gestion établi par cette mandataire pour la période allant du 31 mai 2015 au 31 décembre 2016 adressé au juge des tutelles indique : - un solde antérieur de 4.001,36 euros, - un montant total

foncier agricole du Château d'Hornoy, ordonner les opérations de liquidation et de partage de la succession de son père, la conversion de l'usufruit de sa mère en rente viagère et la reddition de son compte

Elle relève l'impossibilité de faire évaluer, selon elle, sa créance sur l'Etat compte tenu du refus de celui-ci de rendre compte de sa gestion du séquestre.

La société PM Invest a produit les comptes de gestion le 27 janvier 2023.

ALORS QUE D'AUTRE PART, l'inventaire des biens de la personne protégée et le compte de gestion que le tuteur doit établir chaque année n'imposent pas au tuteur d'indiquer la nature des droits du majeur

A B, représenté par Me Suxe, demande au tribunal : 1°) d'annuler la délibération n° 02004 2023 du 18 avril 2023 par laquelle le conseil municipal de la commune de Montmain a approuvé son compte de gestion

déchargé Yvette C...de ses fonctions de tutrice et désigné Nadia A...en qualité de tutrice de sa mère ; le juge relève que Yvette C...n'assume pas ses fonctions de tutrice, n'ayant notamment remis aucun compte

C... à leur payer le montant du solde débiteur de son compte de fin de gestion ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

générale du 31 mai 2018 approuvant les comptes de l'exercice 2017 était néanmoins valide, sur les motifs en réalité inopérants selon lesquels les comptes de l'exercice 2016 avaient été « précédemment

Elles demandent enfin à Mme [J] de produire les comptes de gestion à compter du 1er octobre 1995, sous astreinte de 100 euros par jour de retard passé un délai de 15 jours suivant le présent arrêt.

France - 63979/11 Arrêt 6.10.2016 [Section V] Article 6 Procédure administrative Article 6-1 Tribunal impartial Défaut d’impartialité de la Cour des comptes pour fixer la ligne de compte d’une gestion

Celle-ci ne pourrait aujourd'hui invoquer qu'elle ignorait que la garantie Versalis avait cessé alors qu'elle a expressément demandé sa résiliation et que son compte de gestion faisait clairement apparaître

sont conclus entre le représentant de l'Etat, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement constatées dans le compte

signification de l'arrêt à venir ; - communiquer copie des comptes de gestion de tutelle de M.

Elle a donné à la SARL AGENCE LESAGE exerçant sous l'enseigne MADININA GESTION mandat de gestion sur ces logements.

grande instance de Paris a : - déclaré l'action recevable, - dit n'y avoir lieu de mettre hors de cause la Scp [S] [W], - dit n'y avoir lieu de prononcer la nullité du mandat, - constaté que les comptes

en vertu de l'article 42 de la loi du 10 juillet 1965 et notent que la convention prévoit, si la piscine n'est plus exploitée, que l'association des copropriétaires a la faculté de reprendre à son compte

mutualisation de services entre l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et ses communes membres, telles que constatées au 1er janvier de l'année de répartition dans les derniers comptes