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formé par la société SAMEP, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Pau (chambre sociale), au profit de l'Union pour le recouvrement des cotisations

Elle soutient que l' arrêté du 29 juillet 2003 a approuvé les modifications apportées aux statuts et a notamment abrogé l' article 13 qui permettait, dans certaines conditions, le remboursement des cotisations

l'entreprise a été arrêté par jugement du 10 mars 1989, prévoyant le paiement du prix à la signature des actes de cession ; que, dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, l'administrateur a confié

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France (VCF), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (15e chambre, section A), au profit de l'association Caisse des congés

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Lorsque les données nécessaires au calcul des cotisations n'ont pas été transmises, celles-ci sont calculées dans les conditions prévues à l'article L. 242-12-1.'

; qu'en intégrant dans l'assiette des congés payés des salariés intérimaires, la prime de fin d'année et la prime de poste, sans rechercher si ces primes répondaient aux conditions précitées, la cour

En tout état de cause, soutient-elle, cette valeur ne dépasse pas le plafond mensuel de 5% sus-vis fixé à 154,30 euros pour 2013 et 156,45 euros pour 2014 de sorte que les conditions d'exonération de cotisations

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