Monsieur [A] demande d’ordonner le partage du régime matrimonial dans l’hypothèse où le projet d’acte de partage produit sous condition suspensive du prononcé du divorce.

-Y... à leurs torts partagés, condamné le mari à verser une prestation compensatoire, confié à celui-ci l'autorité parentale sur l'enfant et organisé le droit de visite de la mère ; que M.

son capital, de 1 627 parts détenues par M.

BEN HAMED ARRET : - CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

-X... à leurs torts partagés, d'avoir accueilli la demande en divorce du mari alors, selon le moyen, qu'en ne recherchant pas si les faits retenus à l'encontre de la femme remplissaient la double condition

de leurs intérêts patrimoniaux, de même que ce partage est organisé, en droit anglais, par la combinaison de trois concepts, de partage, de besoins et de compensation, notions comparables à celles qui

-N., à leurs torts partagés, sans constater que les torts retenus à l'encontre de Mme N. remplissaient la double condition prévue à l'article 242 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient, par

L. 411-59 du Code rural ; qu'en considération des pièces produites le tribunal avait pu se convaincre qu'il était satisfait au prescrit du texte précité, et partant valider le congé ; qu'en cause d'appel

Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que, par un acte du 13 novembre 1980 portant donation-partage

judiciaire de la communauté ayant existé entre les époux Y... et commis un notaire pour y procéder ; que le Tribunal a homologué l'acte de partage établi par le notaire ; que Mme Y... a formé un pourvoi

les dispositions de l'article 842 du code civil selon lesquelles : « A tout moment, les copartageants peuvent abandonner les voies judiciaires et poursuivre le partage à l'amiable si les conditions prévues

, et que la condition suspensive de l'obtention d'un financement insérée dans la promesse synallagmatique de vente est une disposition classique et ne saurait établir l'intention des associés de partager

Mme [R] fait grief à l'arrêt de dire que les amphores et les pièces de monnaie antique découvertes sur sa propriété en octobre 2011 doivent être partagées par parts égales entre elle et l'Etat, alors :

Emile Z..., un acte notarié du 23 décembre 1984 a opéré leur partage entre les quatre enfants, et qu'un immeuble cadastré AB 34 a été attribué à Mme Hélène Z... ; que sa soeur, Mme Yvonne Z..., lui

de 1993, abusé de son droit de fixation unilatérale des conditions de vente et d'avoir abusivement refusé de déroger à la clause d'exclusivité en lui interdisant de représenter la marque Daewoo, et d'être

que s'il est écrit et s'il mentionne une durée et un numéro d'inscription ; que pour débouter Mme [A] de son action en nullité du congé et juger que la société Parnasse immobilier avait

Par jugement du 22/01/2019, le tribunal a ordonné l'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté et de l'indivision post-communautaire ainsi qu'une expertise, confiée à Mme

CEBE ARRÊT du :8 AVRIL 2026 n° : N° RG 24/02136 - N° Portalis DBVN-V-B7I-HBP3 DÉCISION DE PREMIÈRE INSTANCE : Ordonnance du Juge de la mise en état de [Localité 1] en date du 30 Mai 2024 PARTIES