Or, le salarié n'allègue ni ne justifie être un conducteur hautement qualifié remplissant toutes les conditions requises ; d'ailleurs, entre mars 2006 et mars 2008, il a eu 5 accidents, ce qui établit

SUR QUOI, NOUS, JUGE DES RÉFÉRÉS, Sur la demande de sursis à statuer : Selon l’article 378 du code de procédure civile, la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la

[Z] demande à la cour de modifier ce quantum et de lui accorder l'indemnisation des autres postes de préjudice, - Juger que c'est à tort que le tribunal de première instance n'a accordé à M.

en dernier ressort sont déclarés nuls s'ils ne contiennent pas de motifs ou si leurs motifs sont insuffisants ; qu'à ce titre, le juge correctionnel doit énoncer les faits dont le prévenu est jugé coupable

le juge pénal.

Par ordonnance en date du 5 mars 2012, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Dijon s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de Marseille.

Jean-Noël, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, en date du 31 mars 1999, qui, pour violences avec arme et détérioration ou dégradation grave du bien d'autrui, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement

[K] demande : -que son appel soit jugé recevable -que son licenciement soit jugé illégal -l'infirmation du jugement et, en conséquence : -la requalification de son licenciement en licenciement

[O] de toutes autres demandes plus amples ou contraires ;Juger que M.

Les parties ont été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition au greffe de la cour le 1er mars 2021.

Z..., et également le fait qu'il n'ait ordonné aucune audition des témoins à décharge, nommément désignés ; qu'ainsi, en se bornant à adopter les motifs des premiers juges selon lesquels la demande

CODIS, mission conduite par Maître [H] [B] [Adresse 2] [Localité 2] D'AUTRE PART DÉCLARATION D'APPEL en date du : 08 Juillet 2025 ORDONNANCE DE CLÔTURE du : 12 mars 2026 COMPOSITION DE

2017, de Mme Paringaux, juge des libertés et de la détention au tribunal de grande instance de Tours : « Mme la Présidente, comme suite à votre mail du 9 mars 2017, j'ai transmis hier à Mme Isabelle C

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Se prévalant de ce que le contrat n'autorisait pas la conduite par un tiers et faute de règlement, suivant acte du 31 mai 2021, la société Auto 44 a fait assigner Mme [O] devant le tribunal judiciaire