dispositions de l'alinéa 2 de l'article 1099 du code civil ainsi que de l'article 1100 du même code desquels résultait alors une prohibition absolue des donations ou legs au profit des enfants du conjoint

minimum de croissance ; que les revenus extra-agricoles correspondent au revenu fiscal de référence du foyer perçu au titre de l'année précédant celle de la demande, diminués du montant des revenus du conjoint

redressement fiscal a la même nature que l'impôt lui-même qui frappe les époux communs en bien ; que chaque époux commun en biens est tenu solidairement au paiement des dettes contractées par son conjoint

d'étranger ne le mettait pas à l'abri d'une mesure complémentaire d'interdiction du territoire français (arrêt page 5) ; " alors que, lorsqu'un condamné étranger est marié depuis au moins un an avec un conjoint

texte, ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions " des alliés au même degré " ; que l'alliance prévue par cet acte s'entend du lien que le mariage établit entre l'accusé et son conjoint

droit commun, son application ne peut se faire qu'en présence de la volonté expresse du testateur, alors que, selon le moyen, sauf stipulations expresses contraires de l'acte de donation, c'est au conjoint

seul effet de la loi sur le bien qu'il a financé, peut saisir le bien ainsi grevé même s'il est entré en communauté et si l'emprunt a été souscrit par un seul des époux sans le consentement de son conjoint

Y... de sa demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, que l'époux qui, en raison des fautes de son conjoint, retenues par ailleurs comme causes du divorce, a subi un préjudice peut en demander

X... dans le capital de la société Eurodev n'était qu'apparente dès lors que la majorité des actionnaires étaient les enfants et conjoints de trois anciens salariés de la société Soreps et que M.

de la violation des articles 2 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt, statuant dans la limite de l'appel interjeté par les parties civiles, a condamné conjointement

aux charges du mariage que s'il ne remplit pas ses obligations prévues aux articles 214, 1448 et 1449 du Code civil ; qu'il n'est tenu de supporter la totalité des frais du ménage que si l'autre conjoint

Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 27 mars 1992) de l'avoir condamnée à rembourser à la CPAM les prestations perçues à ce titre alors, selon le moyen, d'une part, que le conjoint

salarié, qui est à la fois détaché auprès d'une filiale établie à l'étranger et affecté au service d'une autre filiale établie en France de la même société-mère, se trouve placé sous la subordination conjointe

toute hypothèse, l'article 5 de la loi du 1er septembre 1948, dans sa rédaction applicable en la cause, dispose que le bénéfice du maintien dans les lieux appartient, en cas de décès de l'occupant aux conjoints

André A..., n'étant pas contesté que la totalité de la superficie donnée à bail, soit 76 hectares, l'avait été au bénéfice conjoint de trois preneurs, tous trois exploitants, et qu'eu égard au fait que

que les époux Y..., se sont mariés le 19 mars 1951, sous le régime de la communauté réduite aux acquêts; que le contrat de mariage comportait une clause d'attribution intégrale de la communauté au conjoint

prenne des congés du 27 décembre 1993 au 3 janvier 1994, conformément d'ailleurs aux dispositions de la convention collective applicable, selon lesquelles "l'employeur doit tenir compte du congé du conjoint

SAGE, alors que, d'une part, la garantie de l'AGS n'est due qu'à la personne même du salarié; qu'en décidant que l'Assedic Oise et Somme devra garantir le paiement d'une somme due, par l'employeur au conjoint