l'absence de préjudice actuel et certain, - constater l'absence du lien de causalité entre le préjudice invoqué par les appelants et une supposée faute de sa part, - débouter les époux [K] de l'ensemble

STEINITZ, Conseiller M. JOBERT, Conseiller qui en ont délibéré.

qu'au stade de simple projet », motif impropre à exonérer le notaire de toute responsabilité dès lors qu'elle n'en était pas moins tenue, afin d'assurer l'efficacité de son acte et d'éclairer le consentement

qui étaient de toute évidence essentielles et déterminantes pour obtenir le consentement des époux [P] à cette offre de vente immobilière.

exclusive et d'ordre public ( Cass. 1° Civ., 30 Septembre 2015, n°14-23.372 : rejet du pourvoi c/ CA Caen, 1er Août 2014 ), avait manifestement modifié substantiellement l'objet du litige en ce que le consentement

Chauvin, président, Mme Le Gall, conseiller référendaire rapporteur, M. Girardet,conseillers, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, MM. Avel, Mornet, Chevalier et Mme Kerner-Menay, conseillers, M.

conseillère, désignée par ordonnance de roulement en date du 17 décembre 2010.

[Z] [Y] et Mme [E] [G] les servitudes consenties par les consorts [J] aux époux [U], à savoir les servitudes de passage, de jour et de non vue, et de canalisation.

- les conseils prodigués par l'agent immobilier et ses informations ont déterminé le consentement des époux [M] et l'agent immobilier est le seul responsable des désordres et aurait dû être attrait

En toute hypothèse la société SOLSTICE n'est pas cocontractant des consorts [Y] et de Monsieur [W].

détentrice d'une telle autorisation depuis un arrêté du Préfet de la Somme du 8 juin 1993 alors qu'il n'a acquis cette qualité que par la cession de deux parts sociales de cette personne morale que lui ont consentie

MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Boré et Salve de Bruneton, avocat aux Conseils pour M. X....

Cette donation d'usufruit consentie entre époux est révocable et peut intervenir de façon discrétionnaire à tout moment.

En l’espèce, aux termes du procès-verbal de conciliation du 24 avril 2015, signé aussi bien par les deux époux [D] que par les deux consorts [V]/[B], les parties ont convenu notamment de l’engagement suivant

d'une mise en examen, a agi en concertation avec la société Apollonia , ni même qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, pour extorquer le consentement des époux Q..., ni même qu'elle ait eu connaissance

d'une mise en examen, a agi en concertation avec la société Apollonia , ni même qu'Apollonia ait été le représentant du CIFD, pour extorquer le consentement des époux W..., ni même qu'elle ait eu connaissance

Par acte authentique du 24 décembre 1976, les époux [A]-[H] ont consenti à M.

alors décidé que le consentement des époux X... a été vicié par erreur sur les qualités essentielles du bien, dans la mesure où « la condition de pouvoir jouir d'un bien immobilier quel que soient les

Il résulte non seulement des termes de ces annonces mais également des échanges ultérieurs entre les parties que le caractère récent et en parfait état du véhicule a été déterminant du consentement des

Au cours de l'été 2009 les époux [B] ont constaté l'apparition d'importantes fissures sur leur immeuble.