Le seul contrat écrit qui unit les parties en l'espèce est le bail sous seing privé renouvelé le 21 novembre 1986 consenti à Madame X... par Monsieur et Madame D... aux droits desquels se trouve depuis

de cette obligation ; qu'après avoir constaté que la SCI avait consenti à la société Denena un bail commercial portant sur des locaux dont cette dernière venait d'acquérir le droit au bail, aux fins d'y

invoquée par la bailleresse n'est pas caractérisée ; Qu'en statuant ainsi, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les modalités de fixation du loyer du bail renouvelé en 1998, maintenant le

les biens loués, que la cession de bail intervenu à l'insu des bailleurs est une cession prohibée entraînant la résiliation du bail et que monsieur Adrien X... est occupant sans droit ni titre ainsi que

que M. et Mme A... ont contesté ce congé et demandé l'autorisation de céder le bail à M.

est interdite, sauf si la cession est consentie, avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité du preneur participant à l'exploitation ou aux descendants

en cause était un bail verbal qui avait été consenti par M.

(le bailleur) a consenti à la société Commerciale d'Armorique (la société) un bail à usage commercial et de bureaux ; que la société a été mise en redressement judiciaire le 14 février 1989, M.

[J] [D] ; - dit que la bail consenti le 25 octobre 1993 par M. [O] [H] et Mme [W] [I] épouse [H] à M.

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [T] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

alors que la société a fait une offre pour exercer dans les lieux une activité différente de celle précédemment exercée et qu'elle ne pouvait changer l'activité sans le consentement exprès du bailleur

commercial à elle consenti le 1er juillet 1996 par une société aux droits de laquelle se trouve la société Bassano développement (la bailleresse). 2.

Vie, bailleresses, qui avait reçu un commandement visant la clause résolutoire de payer un loyer, a contesté la licéité de celui-ci en invoquant l'accord qu'elle disait avoir conclu avec les bailleresses

à Mme B... un local à usage commercial ; qu'il était stipulé que le preneur ne pourrait céder le droit au bail sans le consentement exprès et par écrit des bailleurs, sauf à son successeur dans le commerce

, les consorts étant devenus bailleurs comme héritiers d'[M] [C], leur mère et grand mère, quand il ressortait de ses propres constatations qu'elle n'avait pas la qualité de bailleur du précédent exploitant

Un arrêt du 9 avril 2014 a dit n'y avoir lieu de requalifier [B] contrat en bail à ferme et a rejeté la demande des bailleurs en résiliation du bail. 3.

Sur la demande en cession du bail Il résulte des dispositions de l'article L.411-35 du code rural et de la pêche maritime que «'toute cession de bail est interdite, sauf si la cession est consentie,

du bail, puis l'ont assignée en référé en constatation de la résiliation du contrat de crédit-bail et en expulsion des locaux ; qu'une ordonnance de référé du 27 mai 2008 a accueilli les demandes ; que

est interdite, sauf si la cession est consentie avec l'agrément du bailleur, au profit du conjoint ou du partenaire d'un pacte civil de solidarité participant à l'exploitation ou aux descendants du preneur