Soulard, président, Mme Planchon, conseiller rapporteur, Mmes de la Lance, Zerbib, MM. d'Huy, Wyon, Pauthe, Turcey, conseillers de la chambre, Mme Pichon, M.

Elle peut être convertie en adoption plénière si les consentements requis ont été donnés expressément en connaissance de cause. 4.

là encore de constater qu'il aurait été commis à partir du compte n° 048 626 400, ouvert dans la même banque ; qu'il est de jurisprudence constante que le délit d'abus de confiance est réputé commis sur

Vigneau, président, Mme Tostain, conseiller référendaire rapporteur, M.

Selon le premier texte les personnes qui ont joui, d'une façon constante, de la possession d'état de Français, pendant les dix années précédant leur déclaration peuvent réclamer la nationalité française

X... dans un centre commercial situé à Lakeside ; que si le contenu de la conversation est ignorée, cette rencontre doit être rapprochée du point de vue, sur ce point, constant de M.

GUÉRIN, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 807 F-D Pourvoi n° K 17-24.825 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ___

ancien faisant fonction de président, Mme Boisselet, conseiller rapporteur, Mme Champalaune, conseiller, et Mme Fornarelli, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Les Charmettes Immo Conseil de ce qu'elle se désiste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon

Copie exécutoire : SCP HUVELIN & ASSOCIES - SCP Brodu Cicurel Meynard Gauthier Marie Copie aux demandeurs : 3 Copie aux défendeurs : 2 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, sur sa demande, la SCP X..., Brunet, Jorda, Dorey, Dauchez

; que, tel n'est pas le cas en l'espèce, puisque l'opération montée par les gardes du Conseil supérieur de la pêche visait à constater que Francis Y... pêchait de façon irrégulière, tel qu'indiqué dans

ou une française, ou en étant le conjoint français, soit pour avoir, par quelque moyen que ce soit, en l'espèce en se mariant avec un ou une français(e), obtenu ou tenté d'obtenir un titre de séjour ;

Jean-Paul, Henri, Pierre Y..., demeurant ..., 6°/ de Mme Elisabeth, Françoise, Odile Y..., épouse X..., demeurant ..., 7°/ de Mlle Patricia, Christine Lodoiska Y..., demeurant ..., Les consorts

à son épouse, que ce modèle lui a été remis et qu'il s'est contenté de le dater et de le signer pour le conserver dans ses effets personnels, qu'à la suite de son divorce Monsieur Bruno Y... a quitté

troubles mentaux rendent impossible son consentement, - son état mental impose des soins immédiats assortis soit d'une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d'une

M... s'est vue délivrer un certificat de nationalité française, comme étant née le [...] à Douala (Cameroun), d'un père français. 2.

rien de contraire à l'ordre public de l'État où elle est invoquée ou aux principes de droit public applicables dans cet État, en l'occurrence la République française ; qu'il est constant que I...