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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C301106
29 septembre 2009
29 septembre 2009
4° / plus subsidiairement, qu'en cas de décès du locataire, le contrat de location continue au profit des descendants qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date du décès, sans que le consentement
Source officielleciv3
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30 octobre 1984
30 octobre 1984
DECRET NE S'APPLIQUENT QU'AUX BAUX DES TERRAINS NUS SUR LESQUELS ONT ETE EDIFIEES DES CONSTRUCTIONS A USAGE COMMERCIAL ET A CONDITION QUE CES CONSTRUCTIONS AIENT ETE ELEVEES OU EXPLOITEES AVEC LE CONSENTEMENT
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100512
18 mai 2011
18 mai 2011
emprunts antérieurs étaient destinés aux dépenses de la vie courante de la famille ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser l'objet ménager de la dette, sans relever le consentement
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2009:CR06316
10 novembre 2009
10 novembre 2009
accepté sa publication dans tous les supports d'information de ce quotidien, sauf pour cette personne à apporter la preuve contraire ; que, dès lors, en exigeant que la personne interviewée donne un consentement
Source officielleJEX DROIT COMMUN
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1 octobre 2024
1 octobre 2024
régime de la communauté prévoit : « Chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officiellepl
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14 février 2003
14 février 2003
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF. Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X....
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10084
20 janvier 2016
20 janvier 2016
[E] ; Sur le rapport de Mme Corbel, conseiller référendaire, l'avis de M.
Source officielle4ème et 5ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000027990523
23 septembre 2013
23 septembre 2013
audiovisuelle, ni le droit à un procès équitable garanti par l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen n'exigeaient des auteurs du décret qu'ils instituent une procédure de consentement
Source officiellepl
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14 février 2003
14 février 2003
LE CONSEILLER RAPPORTEUR, LE PREMIER PRESIDENT, LE GREFFIER EN CHEF. Moyen produit par Me Bouthors, avocat aux Conseils pour M. X....
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10589
4 novembre 2021
4 novembre 2021
époux, mariés sous le régime de la communauté légale, ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officiellecr
6079a8999ba5988459c4e337
19 juillet 1972
19 juillet 1972
LES CONCLUSIONS ECRITES DU DEMANDEUR, L'ARRET AU FOND, FAUTE DE VIDER CETTE DIFFICULTE ESSENTIELLE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA CONDAMNATION A L'ISSUE D'UN RENVOI DE DATE N'AYANT PAS OBTENU LE CONSENTEMENT
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2020:C210796
22 octobre 2020
22 octobre 2020
fonction de président, Mme Dumas, conseiller référendaire rapporteur, Mme Maunand, conseiller, et Mme Thomas, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2016:C300289
25 février 2016
25 février 2016
Chauvin, président, Mme Provost-Lopin, conseiller rapporteur, Mme Fossaert, conseiller, M.
Source officiellecomm
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28 juin 1994
28 juin 1994
Edin, conseiller rapporteur, MM. Grimaldi, Apollis, Mme Clavery, MM. Lassalle, Tricot, Canivet, conseillers, MM. Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M.
Source officielleCour d'Appel
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29 août 2013
29 août 2013
, président, François BILLON, Conseiller, Régis LAFARGUE, Conseiller, qui en ont délibéré, Régis LAFARGUE, Conseiller, ayant présenté son rapport.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C310121
9 mars 2022
9 mars 2022
Echappé, conseiller doyen, et Mme Besse, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO10178
9 septembre 2020
9 septembre 2020
Rémery, conseiller doyen, et Mme Labat, greffier de chambre, la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2018:C310632
13 décembre 2018
13 décembre 2018
loué sans le consentement exprès et par écrit du bailleur sauf le cas toutefois de cession de bail à son successeur dans le commerce ; qu'il est également constant que par bail dérogatoire en date du 1er
Source officielleCour d'Appel
6253ca55bd3db21cbdd8ab8e
20 novembre 2007
20 novembre 2007
termes de l'article 1415 du code civil chacun des époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus, par un cautionnement ou un emprunt, à moins que ceux-ci n'aient été contractés avec le consentement
Source officielle5ème Chambre
65c5dc6ab4197e00082f15fc
25 octobre 2023
25 octobre 2023
, dans aucun cas et sous aucun prétexte, céder son droit au présent bail, ni sous-louer en tout ou en partie les locaux loués sans le consentement exprès et par écrit du bailleur, sauf toutefois dans le
Source officiellePage 25 sur 2853