La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que les juges du fond doivent viser et analyser, fût-ce sommairement, les éléments de preuve desquels ils tirent leurs constatations de fait

branches, tels qu'ils sont énoncés au mémoire en demande et sont reproduits en annexe au présent arrêt : Attendu que, sans encourir les griefs allégués, le pourvoi ne tend qu'à remettre en cause les constatations

TELECOMMUNICATIONS ; VU LE CODE DES POSTES ET TELECOMMUNICATIONS ; VU L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977 ; CONSIDERANT QUE LA MATERIALITE DES FAITS

pièce invoquée par l'adversaire des demandeurs dans le litige en cours devant la cour d'appel, de sorte que la demande relevait de la compétence du tribunal de grande instance ; que par ces seules constatations

présent arrêt : Attendu que sous couvert de violation de l'article 1382 du Code civil, le moyen ne tend en réalité qu'à remettre en discussion l'appréciation souveraine par les juges du fond des constatations

Philippot, conseiller, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat des consorts X..., de Me Choucroy, avocat des époux Y..., les conclusions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que le moyen ne tend qu'à remettre en question les constatations

X... a été engagé, par contrats saisonniers, en qualité de "skiman", à compter de la saison 1983-1984 jusqu'à celle de 1994-1995 ; qu'estimant qu'il aurait dû bénéficier d'un nouveau contrat pour la saison

inversé la charge de la preuve, et partant, violé ensemble les articles L.121-1 du Code des assurances et 1315 du Code civil ; ALORS QUE 2°) le juge ne peut statuer en fondant sa décision sur la constatation

Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

En vertu de l'article R. 531-1 du code de justice administrative, s'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête, désigner un expert pour constater

a cependant décidé que cette abstention, en contradiction avec les instructions qui lui avaient été données, n'était pas fautive ; qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel n'a pas tiré de ses constatations

Aux termes de l'article R. 531-1 du même code : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée sans ministère d'avocat

Aux termes de cet article R. 531-1 du code de justice administrative : " S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le juge des référés peut, sur simple requête qui peut être présentée

du caractère erroné de sa propre identification, de l'absence de celle du service de police ou de gendarmerie ayant procédé aux constatations, du fait que la personne ayant rédigé la décision n'est pas

, les juges du fond sont tenus d'indiquer sur quels éléments et documents ils se fondent pour déduire les constatations de fait à l'appui de leur décision ; que pour décider que le motif de licenciement

X..., qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel n'a pas déduit les conséquences légales de ses constatations de fait et a violé les articles 642 et 1382 du Code civil, alors que, 3°) dans l'exposé des

désignant le tribunal de Tournai (Belgique) ou celui du domicile du défendeur pour toutes les contestations pouvant naître de ces contrats et enfin constaté que la société belge Editions Casterman était