404, 407, 426 4 et 414, 411-1 du Code des douanes, de l'article 49 du Code des douanes communautaire, des articles 6, 8, 551, 565, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt a constaté

CIRCONSTANCE QUE LES INVESTIGATIONS AUXQUELLES A PROCEDE LA BRIGADE DE CONTROLE ET DE RECHERCHE DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE, AGISSANT EN VERTU DES DISPOSITIONS DE L'ORDONNANCE DU 30 JUIN 1945, RELATIVE A LA CONSTATATION

organisations patronales s'étaient refusées, étaient fondées à soutenir la résolution des dispositions prévues par le point 4 du protocole du 28 octobre 1982 ; Mais attendu qu'en déduisant de ses constatations

A invoque un détournement de procédure lié à la régularisation a posteriori de travaux illégaux " sans respect des procédures légales de constatation et [sans] poursuite des infractions ".

moyen de cassation, pris de la violation des articles 393 à 397-6, 562, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué a refusé de constater

, laquelle était ainsi « susceptible d'être poursuivie » quand, selon ses propres constatations, la commune n'avait pas effectivement poursuivi ni repris cette activité, la convention lui ayant laissé

CONSTATEES ET POURSUIVIES QU'AVEC LES GARANTIES OFFERTES PAR LA PROCEDURE DE DROIT COMMUN ; " ET ALORS QUE LES JUGES DU FOND NE POUVAIENT INVOQUER NI SUR LE FONDEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

Wan, et les juridictions ne faisant que constater l'absence de poursuite sur d'éventuels détournements au préjudice de la société, la cour d'appel a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Versailles de constater qu'aucun acte de poursuite interruptif de prescription n'ayant

-d CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, le jugement rendu le 20 août 1991, entre les parties, par le tribunal de grande instance de Montpellier ; DIT n'y avoir lieu à renvoi ; Constate la déchéance

en matière de contravention de grande voirie ; qu'en se déclarant incompétente pour statuer sur la demande en indemnisation de la Province dirigée contre la CMI, cependant qu'il résultait de ses constatations

sans le ministère d'un avocat en ladite Cour ; Que, dès lors, ne répondant pas aux exigences de l'article 584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait

Il est constant que, lors de la visite de surveillance du centre Contrôle technique savernois le 4 juin 2021 par les agents de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement

JUGEMENT Par assignation en date du 10 février 2026, enrôlée sous le numéro 2026P00334, l'URSSAF AQUITAINE demande au Tribunal de : * constater la cessation des paiements de la société JEOLIZ SARL,

Si, à l'expiration du délai imparti pour cesser l'exploitation des terres concernées, l'autorité administrative constate que l'exploitation se poursuit dans des conditions irrégulières, elle peut prononcer

que tel n'est pas l'objet des procès-verbaux établis sur le fondement de l'article 65 du Code des douanes, dès lors que le droit de communication prévu par ce texte, dont la finalité n'est ni la constatation

[S] [L] d'une ordonnance rendue le 17 janvier 2023 par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Besançon, qui a autorisé la poursuite de l'hospitalisation complète sans consentement

des constatations de l'arrêt attaqué que le contrat de travail de M.

Le débiteur, assisté de son administrateur judiciaire, à l'audience, apporte les éléments permettant de constater que l'activité se poursuit dans des conditions satisfaisantes, permettant ainsi la mise