l'ouverture de l'enquête d'utilité publique ; qu'en retenant, pour évaluer les terrains empris, que leur potentiel de constructibilité était épuisé, après avoir constaté que les bâtiments projetés, à usage

l'intérêt social à défaut d'une complète contrepartie ; "aux motifs, d'autre part, que s'il résulte de certaines déclarations de salariés de la société que Dieter X... s'occupait de relations commerciales

[O] étant poursuivi pour exercice d’une activité commerciale sans être immatriculé au répertoire des métiers ou au RCS, et pour faux et usage de faux. M. [O] s’était engagé à verser à M.

des locaux à usage commercial situés [Adresse 2], pour un loyer annuel de 18 293 euros payable d'avance trimestriellement.

.' ; Que le signe contesté désigne les produits et services suivants : '19 Matériaux de construction non métalliques ; tuyaux rigides non métalliques pour la construction ; asphalte, poix et bitume

1720-2 , 1721 et 1733 du Code civil ; 3 ) que si, en vertu de l'article 1721 du Code civil, la garantie est due par le bailleur au preneur pour tous les vices de la chose louée, qui en empêchent l'usage

[K] [V] et son épouse Mme [J] [Y] (ci-après dénommés « les époux [V] ») ont consenti à Mme [X] un bail commercial portant sur les locaux de la Pharmacie de [Localité 4].

[HJ] sont associés au sein de la société Les îles, laquelle a pour objet la construction d'une résidence à usage d'habitation et/ou de tourisme, dénommée Les rêveries du lac (la résidence). 2.

et de l'habitation, lesdits locaux ne pouvaient être légalement cédés pour un usage commercial ; 2°) d'annuler la lettre du préfet de Paris en date du 7 juillet 1989 ; Vu les autres pièces du dossier

complémentaires à l'activité commerciale existante ; - les limitations apportées aux constructions à usage de commerce de détail, précisées dans le règlement de la zone UX, sont incompatibles avec

Surtout, le contrat du 17 décembre 2003 précise expressément que l’immeuble à usage commercial, dont la construction était prévue par le bail à construction, a déjà été édifié à la date de la cession du

Louis Y... et à son épouse Mme Z..., au Pontet (84130), composé d'une maison d'habitation dont le rez-de-chaussée était affecté à un usage de local commercial, d'une cour où se trouve un petit bâtiment

de l'immeuble), L.145-23-1 (reprise de locaux annexes à usage d'habitation), et L.145-24 (construction d'un local à usage d'habitation) afin de construire, de reconstruire ou de surélever l'immeuble existant

est incompatible avec l'usage exclusif du contrat de bail à titre commercial, * elle a demandé et réalisé des travaux rendant l'usage d'habitation du local impossible en violation des dispositions du

La Société Compagnie Immobilière Construction Gestion a été assujettie à la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement

la décharge de la taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement perçue en Ile-de-France à laquelle elle a été assujettie

dont elle tient les droits, alors que, pour sa part, la société intimée ne peut justifier d'un premier usage du nom commercial GEC qu'à compter du 21 janvier 1975.

professionnel, leurs annexes et leurs dépendances, où sont en cours des activités de construction, production, transformation, réparation, prestation de services, commercialisation, aux fins de vérifier