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214 268 résultats pour « contestation non serieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

61372275cd580146773fd425

Cassation

1 février 1995

1 février 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n U/91-42.563 et n V/91-42.564 formés par la société à responsabilité limitée "Burg

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138

Cassation

14 novembre 2024

14 novembre 2024

réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'à le supposer avéré, le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

69fd7081cdc6046d470241f4

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

[I], qui soutient que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, allègue notamment un non-respect de l'obligation de recherche de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; que pour déduire "l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69ef2a35cdc6046d47b16a5f

Commerce

13 avril 2026

13 avril 2026

En l'état, la Juge des Référés dira que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elle ne pourra que les rejeter en intégralité.

Source officielle
CC

comm

6137265bcd58014677424ebc

Cassation

29 avril 1997

29 avril 1997

de franchisage; que dès lors, qu'il y ait eu autorisation de cette dernière société d'utiliser le nom à titre d'enseigne s'expliquait par ce contexte de négociations et constituait un accord de principe

Source officielle
CC

soc

61372394cd5801467740ba70

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., en cassation

Source officielle
CC

comm

613723b3cd5801467740d15d

Cassation

30 janvier 2001

30 janvier 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie (CGG), société

Source officielle
CC

soc

61372397cd5801467740bc55

Cassation

26 avril 2001

26 avril 2001

X... de sa contestation de l'indu, la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que les 230 anomalies constatées consistaient en 27 cotations d'actes pour exécution hors nomenclature notamment, de 44 fautes

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00942

Cassation

25 septembre 2024

25 septembre 2024

Après avoir accepté, le 26 juin 2017, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture pour motif économique

Source officielle
CC

comm

613724dbcd58014677418ed1

Cassation

12 décembre 2006

12 décembre 2006

X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9733a0e26b16056036572

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, - 63 317,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution dolosive du contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ebdcdc6046d471100e7

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Il ne sera donc pas tenu compte des autres pièces déposées par le conseil de Mme [W] dans son dossier de plaidoirie, non visées dans ledit bordereau de pièces et donc non contradictoires.

Source officielle
CC

soc

61372250cd580146773fbf41

Cassation

13 décembre 1994

13 décembre 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Lyon

Source officielle
CC

civ3

61372439cd58014677413b68

Cassation

4 novembre 2003

4 novembre 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Source officielle
CC

soc

613723d4cd5801467740eb58

Cassation

17 octobre 2001

17 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie IBP, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

soc

6137247fcd58014677415feb

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

librement consentie mais que l'employeur l'avait pourtant considérée comme telle sans jamais contester avoir rompu le contrat, a exactement décidé, sans avoir à rechercher si les faits reprochés au salarié

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

69e861a0cdc6046d47199ea2

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

[S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs. Après plusieurs échanges de courriers, le contrat de travail de M.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ad20

Cassation

24 mai 2000

24 mai 2000

X..., contenues dans une attestation en faveur de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201114

Cassation

27 octobre 2022

27 octobre 2022

sérieusement contestable, l'absence de contestation sérieuse a trait à l'obligation de réparer et non au point de savoir si un assureur français peut être attrait en qualité de représentant d'un assureur

Source officielle

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