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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
61372275cd580146773fd425
1 février 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n U/91-42.563 et n V/91-42.564 formés par la société à responsabilité limitée "Burg
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01138
14 novembre 2024
réelle et sérieuse, alors : « 3°/ qu'à le supposer avéré, le non-respect par l'employeur des dispositions de l'accord collectif fixant le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi relatives aux modalités
4eme Chambre Section 2
69fd7081cdc6046d470241f4
5 mai 2026
[I], qui soutient que le licenciement économique est sans cause réelle et sérieuse, allègue notamment un non-respect de l'obligation de recherche de reclassement au sein du groupe auquel appartenait la
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00019
6 janvier 2021
pour la partie à l'origine de l'anéantissement de cet ensemble contractuel à indemniser le préjudice causé par sa faute ; que pour déduire "l'existence d'une contestation sérieuse quant à l'obligation
Trib. de Commerce
69ef2a35cdc6046d47b16a5f
13 avril 2026
En l'état, la Juge des Référés dira que les demandes se heurtent à des contestations sérieuses de sorte qu'elle ne pourra que les rejeter en intégralité.
6137265bcd58014677424ebc
29 avril 1997
de franchisage; que dès lors, qu'il y ait eu autorisation de cette dernière société d'utiliser le nom à titre d'enseigne s'expliquait par ce contexte de négociations et constituait un accord de principe
61372394cd5801467740ba70
30 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Renault véhicules industriels (RVI), dont le siège est ..., en cassation
613723b3cd5801467740d15d
30 janvier 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie (CGG), société
61372397cd5801467740bc55
26 avril 2001
X... de sa contestation de l'indu, la cour d'appel s'est contentée d'indiquer que les 230 anomalies constatées consistaient en 27 cotations d'actes pour exécution hors nomenclature notamment, de 44 fautes
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00942
25 septembre 2024
Après avoir accepté, le 26 juin 2017, le contrat de sécurisation professionnelle qui lui avait été proposé, la salariée a saisi la juridiction prud'homale pour contester la rupture pour motif économique
613724dbcd58014677418ed1
12 décembre 2006
X... fondée sur la propriété intellectuelle, la cession par ce dernier de la gestion de ses contrats d'édition à la société Onmind créait une difficulté sérieuse quant à l'identité du titulaire de ces
15e chambre
5fd9733a0e26b16056036572
29 janvier 2020
et intérêts pour non-respect des critères d'ordre du licenciement, - 63 317,14 euros à titre de dommages et intérêts en réparation des préjudices causés par l'exécution dolosive du contrat de travail
Pôle 1 - Chambre 5
6a167ebdcdc6046d471100e7
26 mai 2026
Il ne sera donc pas tenu compte des autres pièces déposées par le conseil de Mme [W] dans son dossier de plaidoirie, non visées dans ledit bordereau de pièces et donc non contradictoires.
61372250cd580146773fbf41
13 décembre 1994
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Lyon
civ3
61372439cd58014677413b68
4 novembre 2003
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué
613723d4cd5801467740eb58
17 octobre 2001
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imprimerie IBP, société à responsabilité limitée, dont le siège est
6137247fcd58014677415feb
30 novembre 2005
librement consentie mais que l'employeur l'avait pourtant considérée comme telle sans jamais contester avoir rompu le contrat, a exactement décidé, sans avoir à rechercher si les faits reprochés au salarié
CHAMBRE SOCIALE SECTION A
69e861a0cdc6046d47199ea2
21 avril 2026
[S] a contesté son licenciement pour cause réelle et sérieuse et a demandé des précisions sur ses motifs. Après plusieurs échanges de courriers, le contrat de travail de M.
61372384cd5801467740ad20
24 mai 2000
X..., contenues dans une attestation en faveur de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201114
27 octobre 2022
sérieusement contestable, l'absence de contestation sérieuse a trait à l'obligation de réparer et non au point de savoir si un assureur français peut être attrait en qualité de représentant d'un assureur
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