affectant les peintures intérieures, alors, selon le moyen : 1 ) que la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs n'est pas subordonnée à la preuve d'une faute lorsqu'elle est fondée

de paiement instituée par l'article 1799-1 du Code civil ; Attendu que la SCI et la société SMCI font grief à l'arrêt de les condamner in solidum à fournir cette garantie, alors, selon le moyen, que

En l’espèce, la société Compagnie Européenne de Garanties et Cautions agit à l’encontre de Mme [T] [C] sur le fondement de l’article 2308 du Code Civil.

[L], une hypothèque conventionnelle notariée de premier rang sur le bien immobilier leur appartenant en indivision » et que l' « inscription d'hypothèque vise à garantir […] la garantie consentie par M

sérieuse et en renvoyant les parties à se pourvoir au fond le juge des référés avait rejeté ladite demande et, par là-même, statué sur son bien fondé, la cour d'appel a dénaturé l'ordonnance susvisée

du domaine public ; que la société Magreg a assigné la SCI Les Berges de la Garonne en résiliation du bail et en paiement de dommages et intérêts et la SCI du Bord de la rivière en garantie ; Sur le

se sont contentés d'énoncer que les exclusions de garanties s'interprétant strictement ne pouvaient vider le contrat d'assurance de sa substance, sans cependant justifier leur décision au regard de ce

sur la responsabilité des constructeurs et l'autre fondée sur la théorie des troubles anormaux de voisinage, laquelle ne relève pas de la garantie "dommages aux existants" mais de la garantie "responsabilité

Y... et Groupama font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la condamnation de la société Z... à les garantir, alors, selon le moyen : 1 / que la condamnation du créancier

d'une exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance tendant à mettre l'assureur du responsable hors de cause et à l'exonérer totalement de son obligation de garantie

d'assurance souscrit par la société Rolba Bucher auprès de la compagnie La Baloise un dommage immatériel non consécutif à un dommage garanti et qu'en conséquence, l'assureur ne serait tenu à garantie

cours d'exécution de travaux réalisés, pour le compte de la société civile immobilière (SCI) Wega, maître de l'ouvrage, par la société Sade CGTH, entrepreneur, assurée par la compagnie Winterthur, le fonds

Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu en référé (Rennes, 7 juillet 2004), que M. et Mme X... ont souscrit auprès de la société Gan assurances IARD (le Gan) une assurance habitation comportant une garantie

Y..., qui n'était pas assuré ; qu'il a assigné ce dernier en responsabilité et indemnisation de son préjudice ; que le Fonds de garantie automobile, devenu le Fonds de garantie des assurances obligatoires

X... ; que l'origine des fonds ayant permis l'acquisition de l'immeuble de la société civile immobilière Font Brun est indifférente, la problématique pénale restant l'usage personnel ou familial du bien

En statuant ainsi, alors que, selon la définition claire et précise de l'état d'invalidité absolue et définitive donnée par le contrat, la garantie de l'assureur était acquise si l'

les désordres litigieux, qu'il n'était pas possible de considérer qu'il existait une réception tacite, compte tenu des contestations de M. et Mme [B], la cour d'appel a statué par des motifs impropres

[C] a souscrit, le 14 février 2011, auprès de la société Generali vie (l'assureur) un contrat d'assurance « Novita emprunteur », destiné à lui garantir, en qualité de caution, le remboursement d'un prêt

, qu'à l'appel en garantie formée par la BEFI à son encontre ; que la cour d'appel a constaté que le contenu de l'accord permettait effectivement de justifier des modalités exactes des obligations auxquelles

du nouveau Code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, par acte notarié du 24 novembre 1986, M. et Mme X... ont obtenu un prêt de la Banque populaire de Lorraine (la banque), garanti