Elle exposait à ces fins que le 18 juin 1996 elle avait acquis de Madame A... une voiture Peugeot qui s'est avérée atteinte de vices cachés et dont le certificat de contrôle technique, qui ne lui fut remis

au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, avocat du SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; - le représentant du SYNDICAT NATIONAL DU CONTROLE TECHNIQUE AUTOMOBILE ; - les représentants

A, qui exerce dans le centre de contrôle technique société Auto Contrôle A, situé au Havre, est agréé pour réaliser le contrôle technique des véhicules légers.

Cette transaction a été conclue au vu d'un procès-verbal de contrôle technique établi le même jour et faisant uniquement état de défaillances mineures.

manquements à la règlementation du contrôle technique.

du contrôle technique dresse la liste des points sur lesquels le contrôle technique doit porter ; que les points correspondants aux contrôles des pneumatiques sont au paragraphe 5.3.3 qui comprend trois

A défaut de présentation aux contrôles techniques obligatoires ou dans le cas où les réparations ou aménagements prescrits par l'expert chargé des contrôles techniques ne sont pas exécutés, la mise en

VU LA REQUETE SOMMAIRE ET LE MEMOIRE AMPLIATIF PRESENTES POUR LA SOCIETE DE CONTROLE TECHNIQUE ET D'EXPERTISE DE LA CONSTRUCTION SOCOTEC DONT LE SIEGE EST A ..., LADITE REQUETE ET LEDIT MEMOIRE ENREGISTRES

[V] [Z], prise en qualité de liquidateur judiciaire de la société Contrôle technique du Kochersberg, 3°/ au procureur général près la cour d'appel de Colmar, domicilié en son parquet général [Adresse

[L], un procès-verbal de contrôle technique avec un avis favorable avait été réalisé le 29 janvier 2021 par le centre de contrôle technique de [Localité 2].

importants dans les mesures effectuées ; que, même à supposer que Michel X... ait réellement procédé au contrôle technique du véhicule, la possibilité d' "adaptations éventuelles des conditions matérielles

Ayant besoin d'un contrôle technique de moins de 6 mois, M.

Y... avait fait effectuer un contrôle technique par la société Auto Bleu contrôle qui n'a pas décelé de dysfonctionnements importants ; que le 15 avril 1997, M.

Mme N... soutient à l'appui de son appel : - qu'elle a fait effectuer un contrôle technique avant la vente pour connaître exactement l'état du véhicule, que ce contrôle technique n'

Z... avait expressément précisé qu'à la suite du contrôle technique et préalablement à la livraison du véhicule, M.

économique, d'ordre conjoncturel ou structurel est subordonné à une autorisation de l'autorité administrative compétente" ; que l'article L.611-4 du même code dispose : "Dans les établissements soumis au contrôle

technique que postérieurement à la signature du bon de commande ", mais pour " n'avoir pas fait remettre le rapport de contrôle technique avant l'achat " et " ne pas avoir fait préciser que le véhicule

Il transmet à l'organisme technique central les données relatives aux contrôles techniques transmises par les installations de contrôle qui lui sont rattachées " ; qu'aux termes de l'article R. 323-11