; - contrairement à ce qui est allégué par la partie adverse, la société CEPL n'a jamais initialement envisagé de rompre immédiatement le contrat mais seulement de rompre à l'échéance de celui-ci; - quoi

préjudice distinct qu'elle disait avoir subi par suite : - de la mauvaise foi de la société Sefi, qui avait empêché définitivement l'exploitation sereine du fonds de commerce dans les lieux, - de la contrainte

  La défense a en effet soutenu que le requérant avait agi sous l'effet d'une contrainte morale irrésistible.

A... soutient que les conditions matérielles d'exercice de l'activité de son épouse au sein des locaux de l'entreprise, sans lumière naturelle, affectaient le moral de celle-ci.

[GQ] et Me [T], 2/ vu les articles 1109,1110,1116 du code civil - annuler pour contrainte et violence morale exercées par M.

    La requérante se plaint des traitements médicamenteux qui lui ont été administrés pendant son hospitalisation, qu'elle aurait mal supporté, ainsi que de la contrainte morale exercée sur elle

faiblesse dans laquelle il se serait trouvé à l'époque du partage, sauf à établir que ses frère et soeurs auraient profité de cette circonstance, à la supposer établie, en exerçant à son encontre une contrainte

Toutefois un harcèlement moral subi à l'époque de la conclusion de l'accord, s'il est établi, peut constituer un motif d'annulation, s'il a eu pour effet de créer une pression causant une contrainte morale

En acceptant, manifestement sous la contrainte morale et avec les réserves ci-dessus rappelées, de nouvelles fonctions, Madame [S] a en réalité été « rétrogradée », l'Officiel Business n'ayant pas la même

Au contraire de l'appelant, les intimés soutiennent que le salarié a déjà obtenu réparation de ses souffrances physiques et morales et que cette demande ne vise qu'à obtenir une double indemnisation de

auraient « été rédigés sous la dictée de la direction commerciale », elle ne soumet aucun élément de preuve de nature à caractériser un vice du consentement, en l'espèce une forme de violence par contrainte

[E] de démontrer la réalité de la contrainte morale qui aurait vicié son consentement à la rupture amiable signée le 3 octobre 2019.

[W] n'apporte aucun élément pouvant justifier de la « violence », de la « contrainte morale » et « les pressions psychologiques » qu'il prétend avoir subies lors de la signature de la convention tripartite

Elle rappela que la signature de la lettre le 31 août 2010 lui avait été extorquée sous la contrainte morale et elle réitéra ses accusations selon lesquelles le président du sénat agissait pour le compte

Statuant à nouveau : Juger que le licenciement de Mme [K] est bien fondé et repose sur une faute grave ; Juger qu'aucune situation de harcèlement moral n'est caractérisée ; Juger que le contrat a été

    La requérante est une personne morale de droit belge dont le siège est à Bruxelles. Elle a été représentée par M e   J.   Englebert, avocat à Bruxelles. 3.

Il a donc considéré que Madame [R] [BD] épouse [W] avait mis fin au contrat d'exercice commun sans respecter les engagements prévus au contrat.

; "alors que le viol suppose une contrainte, physique ou morale, exercée par son auteur, et concomitante de l'acte de pénétration sexuelle relevé ; que l'arrêt attaqué, qui, pour retenir cet élément