Sur le premier moyen Attendu que Mme X... a signé le 12 juin 1996 avec la société La Ruche picarde, aux droits de laquelle vient la Société lyonnaise de développement commercial (SLDC), un contrat

par la société dont il était le gérant ; que, contrairement à ce qu'il prétend, les fichiers dont s'agit n'étaient pas la propriété de Iam's International ; que le contrat conclu entre celle-ci et la

de la société Lionspring de droit anglais, dont la cour d'appel a constaté qu'elle avait embauché M.

cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de travail, la convention de stage et la lettre d'engagement signés par M.

dans les conditions de droit privé relèvent de la compétence des conseils de prud'hommes, que l'article L. 120-1 du Code du travail stipule que les règles particulières au contrat de travail de droit

X..., engagé comme joueur pour la saison 1997/1998 et ayant bénéficié d'un nouveau contrat pour la saison suivante, qu'il lui confirmait la promesse de l'engager pour une durée de cinq ans à compter du

requalifier ces contrats en contrats de travail à temps plein ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié percevait une rémunération pour l'établissement de deux rapports d'activité

sélection à cette formation ; qu'il a subi ces épreuves avec succès en octobre 1984 ; que, le 17 juin 1986, il a signé avec son employeur et le directeur du centre de formation de Bergerac un contrat

/ qu'il est évident que les absences de Mme X... ont pesé dans la décision de l'employeur et qu'il est en l'espèce très difficile d'apprécier la part qu'elle ont eue dans la décision mais dans le contexte

de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de Mme Y... ayant pris fin le 30 octobre 1992, le délai prévu à l'article L. 321-14 du Code de travail, pour demander à bénéficier de la convention de

requalifiés en contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a retenu « qu'alors qu'il n'est ni contesté que [M.

temps de travail par l'accord collectif du 31 mai 2000 ne pouvait être mise en oeuvre sans l'accord du salarié cependant qu'il ressort de ses propres constatations que celui-ci a été embauché

L'absence de contrat à durée déterminée écrit entraîne la requalification en contrat à durée indéterminée.

[B] de sa demande de requalification des contrats saisonniers à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et, en conséquence, de sa demande de condamnation de la société SET à lui

Y... a été embauché par la société Champagne Bollinger en qualité d'inspecteur commercial ; que le 2 décembre 1985, il a signé le contrat de solidarité pré-retraite progressive que lui proposait son employeur

SUR CE, Sur l'exécution du contrat de travail : Sur l'absence de visite d'embauche : Mme [J] expose qu'elle n'a pas passé la visite médicale d'embauche alors que son travail était très physique

RAPPEL DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Madame [B] a été embauchée par le centre [J] [I] de lutte contre le cancer, qui a fusionné avec la Fondation Institut Curie, dans le cadre d'un contrat de travail

X... aurait reçu une proposition d'embauche de la société concurrente Maeva qu'il aurait rejetée ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, alors que les parties