expresse et univoque ; qu'en l'espèce, il était constant que l'article 2 ¿ « Durée du bail » du contrat de bail conclu entre la société ORCIERES et Monsieur et Madame X... stipulait : « Le présent bail

Philippe X... est régi par les dispositions du contrat de bail du 18 mai 2004, - l'a réformé pour le surplus et, statuant à nouveau, a dit que le loyer de base de M.

de l'article 2 alinéas 1 et 2 de la loi n°86-1290 du 6 juillet 1989, prononcer l'annuIation de ce contrat de bail, juger que les parties sont liées par le contrat de bail de logement nu souscrit le

Le jugement entrepris sera ainsi infirmé en ce qu'il a: - constaté l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail commercial liant M.

En l’espèce, il ressort du contrat de bail en date du 21 novembre 2021 que M.

du bail, quand ces motifs, visant le consentement des parties au contrat de bail et non à l'indexation, étaient impropres à établir qu'en l'absence de clause limitative du montant du loyer à la baisse

l'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail ; oà titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire du contrat de bail ; oen tout état de cause : ?

suivant : Statuant sur le pourvoi formé par Mme [B] [U], domiciliée [Adresse 1], agissant en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Gely 112, contre

demande de résolution du contrat de bail.

Le contrat de bail a donc cessé de plein droit à l'expiration du terme fixé. M.

dans le cadre des délais accordés, et réputé non acquise la clause résolutoire stipulée au contrat de bail du 26 juillet 2019.

zone concernée par l'obligation, de l'immeuble objet du contrat de bail.

En l’espèce, l'article 9 du contrat de bail stipule qu’à défaut de paiement à l'échéance exacte, d’une somme quelconque due en vertu du contrat, le bail sera résilié de plein droit un mois après la délivrance

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SNC MAC DONALD COMMERCES a, par exploit délivré le 10 septembre 2024, fait citer la SAS FM FOOD devant le président

résiliation du contrat de bail en application de la clause résolutoire figurant au contrat de bail et ordonner 1'expulsion de la société, outre sa condamnation au paiement d'une provision au titre des

[M], devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Toulon, statuant en référé, aux fins d'obtenir le constat de la résiliation du contrat de bail, l'expulsion du locataire,

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la SAS VERDOSO RETAIL a, par exploit délivré le 2 avril 2024, fait citer la SAS RAJ FOOD devant le président du tribunal

Se prévalant de l'acquisition de la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, la Fondation [C] - Institut [X] de [C] a, par exploit délivré le 14 mai 2024, fait citer la SAS SM COIFF devant le président