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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6137221bcd580146773fa49c
30 mars 1994
X..., lequel avait, dès le 1er octobre 1985, déjà saisi la juridiction prud'homale pour faire constater la rupture du contrat de travail par l'employeur et pour obtenir le paiement des indemnités de rupture
Chambre 4-8
5fd97d3b3537386bb877d643
22 janvier 2020
promotion professionnelle d'établir le caractère certain de la promotion dont il aurait été privé et que celui-ci échoue en cette démonstration s'il ne peut justifier d'un processus quelconque de chance
civ3
ECLI:FR:CCASS:2026:C300276
7 mai 2026
responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ la société Phasis architectes, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° N 24-16.391 contre
6137266ccd58014677425715
17 octobre 2000
pas, au contraire, fait de la pratique du football leur profession comme ils le soutenaient, en sorte que les contrats devaient être requalifiés en contrats de travail de joueur professionnel à durée
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02068
18 juillet 2017
COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Annette X..., contre
Cour d'Appel
6253cc96bd3db21cbdd90975
4 septembre 2013
Il sera encore observé à ce sujet que la CAF justifie qu'Aurélie Z..., technicien expert prestations niveau 4, fait l'objet d'une contre indication à l'accueil physique constatée par le médecin du travail
6253cc96bd3db21cbdd90985
ECLI:FR:CCASS:2022:C300380
11 mai 2022
M. et Mme [O] font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes formées contre la MAF, alors « que lorsque l'application de l'article L. 113-10 du code des assurances est stipulée dans un contrat d'assurance
comm
613724ddcd58014677418fd2
6 février 2007
l'arrêt attaqué (Paris, 30 septembre 2005) rendu en matière de référé, que la société Terre sud films (TSF) a, le 28 janvier 2004, signé avec la société Pierre grise distribution (PGD), distributeur, un contrat
613722e8cd580146774030cf
25 juin 1997
X..., engagé par la société Promotrans en qualité de formateur au centre de Tours par contrat à durée déterminée du 15 juin 1987, puis par contrat à durée indéterminée du 17 août 1987, nommé chef de centre
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100947
10 octobre 2018
de référé du 15 mars 2012 a condamné la société CTM Promotion à payer à la société Axeva une provision de 160 000 euros en exécution du contrat ; qu'au vu d'un rapport d'expertise judiciaire ayant conclu
ECLI:FR:CCASS:2025:SO01159
3 décembre 2025
[B], de l'atteinte à son avenir professionnel en termes de promotion.
ECLI:FR:CCASS:2026:CO00353
24 juin 2026
recommandée avec demande d'avis de réception la suspension à l'autre partie, et s'engage à prendre toutes les mesures utiles dans une proportion raisonnable aux fins de mettre fin à la suspension du Contrat
6079d3c19ba5988459c5992a
6 décembre 2005
réseau à l'enseigne "espace Sony" ; que par décision du 31 août 2001, le Conseil de la concurrence a rejeté la saisine au fond ainsi que la demande de mesures conservatoires ; que le recours formé contre
5fda3498365c1b7a92e1cc67
13 septembre 2019
L'Urssaf expose que les sommes versées aux sportifs par la SA UHLSPORT FRANCE, dans le cadre de contrats conclus pour la promotion d'articles de sport, doivent être soumises à cotisations, considérant
61372419cd5801467741242c
6 mai 2003
X..., tant dans la formation du contrat par la dissimulation dont il s'était rendu coupable que dans son exécution par la non-transmission de documents nécessaires à la promotion et à la distribution du
61372664cd5801467742531b
6 novembre 1996
moyen, "que dans une opération de promotion immobilière, la responsabilité des sociétés appartenant au même groupe peut être engagée, lorsque chaque société intervenante à l'opération de promotion par
ECLI:FR:CCASS:2022:CO10740
7 décembre 2022
limité aux opérations promotionnelles au bénéfice des consommateurs » (arrêt, p. 17 § 2) ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que l'objet exprimé d'un contrat ne fait pas obstacle à la stipulation d'une
2ème chambre
62da3e682eb797effb070454
20 juillet 2022
Il ne peut être confondu avec un contrat de travail qui nécessite un lien de subordination avec l'employeur, ni avec un contrat de simple promotion du produit auprès du client puisqu'il nécessite de transiger
ECLI:FR:CCASS:2019:C300959
21 novembre 2019
Q..., domicilié [...] , agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société CTM promotion, contre l'arrêt rendu le 11 septembre 2018 par la cour d'appel de Rennes (1re chambre), dans le litige
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