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408 331 résultats pour « contrat formation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075

Cassation

13 septembre 2017

13 septembre 2017

sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile résultant da caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, étant relevé que la demande de résiliation judiciaire de contrat

Source officielle

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TA

5e Section - 3e Chambre

DTA_2522566_20260515

Administratif

15 mai 2026

15 mai 2026

administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats

Source officielle
CC

cr

613725e6cd5801467742168d

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

auto-écoles, a convaincu de nombreux candidats au permis de conduire, attirés par le prix réduit de ses tarifs vantés à grand renfort de publicité, de souscrire, avec versement immédiat d'un forfait, des contrats

Source officielle
CA

Chambre civile

6348ff8063d497adffda400f

Appel

4 octobre 2022

4 octobre 2022

LES CYPRES COUR D'APPEL DE FORT DE FRANCE CHAMBRE CIVILE ARRET DU 04 OCTOBRE 2022 Décision déférée à la cour : Jugement du Tribunal Judiciaire de Fort de France, en date du 16 Juin

Source officielle
TJ

JUGE CX PROTECTION (JCP)

68ff2ec27e08341cb4978853

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

En ce sens, l’application du délai de prescription quinquennale, computé à partir du jour de formation du contrat, ne méconnaît pas plus le principe d'effectivité des sanctions posé par l'article 23 de

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6032307d0dbe9067359565cd

Appel

29 mars 2018

29 mars 2018

Mme [H] ne conteste pas n'avoir pas fourni de plan de masse coté à sa cocontractante alors qu'il est exact que les conditions particulières du contrat susmentionné l'y obligeaient.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2402424_20260217

Administratif

17 février 2026

17 février 2026

B... a formé contre cette décision un recours gracieux qui a été rejeté par un courrier du 5 avril 2023.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100057

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

[...] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c848bd3db21cbdd84caf

Appel

16 avril 1999

16 avril 1999

de bail commercial litigieux est un contrat aléatoire dont l'exécution est rendue impossible par l'impossibilité de paiement du loyer, qu'en conséquence le contrat est, selon elle, dépourvu de cause et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00999

Cassation

28 septembre 2022

28 septembre 2022

Il ajoute que les services de direction et administratifs dits de « support » sont centralisés pour les sociétés du groupe : direction commune, DRH centralisée (recrutement, formalisation des contrats,

Source officielle
TJ

5ème CHAMBRE CIVILE

67ec2aeedd062d9f810e0685

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Le vendeur s'oppose à la demande de résolution du contrat formée par la SCI LA PLAGE BINGALI, en soutenant que les griefs formulés ne révèlent aucun manquement suffisamment grave à ses obligations contractuelles

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

65af699bb6c6260008b53148

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Le tribunal a fait droit à la demande d'annulation du contrat formée par Mme [J] en raison de l'existence de man'uvres dolosives mises en place dans le but de tromper les étudiants et les inciter à s'inscrire

Source officielle
CA

1re Chambre A

6163773df6919f4eda2c38da

Appel

15 février 2011

15 février 2011

La demande de nullité des contrats, formée à l'égard de cette société sur le fondement des dispositions des articles L. 121 - 23 et suivants du code de la consommation, ne peut donc prospérer et c'est

Source officielle
CC

soc

613721e7cd580146773f89b7

Cassation

22 juin 1993

22 juin 1993

Y..., salarié de la société des laminoirs de Villerupt, aux droits de laquelle se trouve la société Unimétal, a bénéficié, à la suite de la suppression de son emploi, d'un contrat de formation-conversion

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6706dcbdf1d01e3c86f4f2f2

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

I - Sur la demande en résolution du contrat formée par Madame [K] à titre principal Aux termes de l’article 1104 du code civil, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100200

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

autorisent le cocontractant à résilier unilatéralement un contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, le tribunal d'instance a conditionné le droit de résiliation unilatérale du contrat de formation

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

des contrats formés pour la première fois par les intimés dans leurs conclusions du 13 février 2019 comme constitutives de prétentions nouvelles au regard des dispositions de l'article 564 du code de

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300335

Cassation

26 mars 2020

26 mars 2020

D..., épouse X..., domiciliés tous deux [...], ont formé le pourvoi n° E 18-23.582 contre l'arrêt rendu le 17 septembre 2018 par la cour d'appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les

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CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2004:0525DEC000195602

Admin. suprême

25 mai 2004

25 mai 2004

l'enfant né handicapé peut demander réparation du préjudice résultant de son handicap si ce dernier est en relation de causalité directe avec les fautes commises par le médecin dans l'exécution du contrat

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00347

Cassation

15 mars 2017

15 mars 2017

pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 134-12 du code de commerce ; Attendu que pour rejeter la demande d'indemnité de cessation de contrat

Source officielle