AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01075
13 septembre 2017
13 septembre 2017
sens de l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile résultant da caractère brutal de la rupture des relations commerciales établies, étant relevé que la demande de résiliation judiciaire de contrat
Source officiellePage 25 sur 20417
5e Section - 3e Chambre
DTA_2522566_20260515
15 mai 2026
15 mai 2026
administration : « Sauf s'il en est disposé autrement par la loi, une nouvelle réglementation ne s'applique pas aux situations juridiques définitivement constituées avant son entrée en vigueur ou aux contrats
Source officielle