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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd05bd3db21cbdd920b7
26 février 2015
26 février 2015
Elle conteste les apports d'affaires sur lesquels la société Deco Rosine fonde sa demande en paiement.
Source officielleRéférés
64a7b00e3bcaf505db69663b
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Il n'appartient pas à la présente juridiction d'apprécier le bien fondé des demandes en nullité du contrat verbal formées par l'association groupe de secours catastrophe français à titre reconventionnel
Source officielleCour d'Appel
6253ca07bd3db21cbdd89de9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
LES FAITS : Mme Martine X... a été engagée par la Sarl BAPTISTE DELZOR, entreprise familiale, le 1er septembre 1972, par contrat verbal à durée indéterminée.
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
69df2211cdc6046d4747fe4e
14 avril 2026
14 avril 2026
[Adresse 3] avec cour sur la commune de [Localité 7] ont été réunies le 12 décembre à minuit et que celui-ci est résilié depuis le 13 décembre 2022 ; - Prononcé la résiliation judiciaire du contrat
Source officiellecr
ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suiviec/Michel X
61372545cd5801467741c5d5
29 septembre 1993
29 septembre 1993
Alain, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de ROUEN, du 3 décembre 1992, qui, dans l'information suivie contre Michel X... pour délit d'ingérence, faux et usage,
Source officiellecr
6079a7e19ba5988459c4b436
28 avril 1981
28 avril 1981
DEMANDERESSE DU 1ER DECEMBRE 1975 AU 20 JUILLET 1978 ; AUX MOTIFS QUE LA CONTRAVENTION POURSUIVIE EST RESULTEE D'UN FAIT D'OMISSION UNIQUE, COMMIS LE 1ER DECEMBRE 1975, JOUR OU LES PARTIES ONT CONCLU UN CONTRAT
Source officielleCour d'Appel
6253ccf6bd3db21cbdd91db4
15 décembre 2014
15 décembre 2014
Qu'il s'en déduit que le salarié était à chaque fois, embauché verbalement et qu'à postériori, l'employeur entendait transformer le contrat verbal à durée indéterminée en contrat à durée déterminée d'extra
Source officielleChambre 2 A
634113ab58bc223e2e3f08ec
7 octobre 2022
7 octobre 2022
[Y] conteste.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4bbd3db21cbdd8d442
18 janvier 2011
18 janvier 2011
Le 10 juillet 2007 Monsieur X... a rompu le contrat verbalement, puis le 13 juillet 2007, a adressé aux ASSEDIC une attestation de fin de contrat à durée déterminée.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
6162bb4df32b7c38854c30ce
27 septembre 2012
27 septembre 2012
activité les opérations de maintenance pour le compte de chaînes de magasins dans toute la France ; Elle disposait notamment d'un centre d'appels à Lyon ; En juillet 2005, elle embauchait par un contrat
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01004
21 mai 2014
21 mai 2014
AD HOC SERVICE MT embauchait en juillet 2005 par un contrat verbal à durée indéterminée et à temps partiel Marie-Laure X..., conjointe de Marc Y..., en tant que directrice du service clients avec le statut
Source officielle6ème Chambre
DTA_2103236_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
alors qu'elle était en disponibilité pour convenance personnelle de l'éducation nationale, des cours à des personnels employés par le centre hospitalier entre 2009 et 2020 d'abord dans le cadre d'un contrat
Source officielleCour d'Appel
6253cbd8bd3db21cbdd8e6f4
26 octobre 2011
26 octobre 2011
salaire des retenues correspondant à ces jours de congé payés régulièrement pris qu'il assimilait ainsi à des jours d'absence Le 18 août 2007, la société VIEIRA PLATRERIE ISOLATION a mis fin à son contrat
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2022:C300722
19 octobre 2022
19 octobre 2022
sous-contrat de bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1109 et 1134 du code civil, dans leur rédaction applicable ; 2°/ que la formation d'un contrat de bail
Source officielleSociale B salle 2
63a2b1194486ef05df30256c
21 octobre 2022
21 octobre 2022
[D] [B] soutient avoir été embauché selon contrat verbal par la société ALPHA CONSTRUCTIONS à compter du 1er octobre 2019 en tant qu'ouvrier plaquiste, et avoir exécuté sa prestation de travail sur le
Source officielleCour d'Appel
6253ca78bd3db21cbdd8b1df
21 janvier 2008
21 janvier 2008
Par jugement du 30 avril 2002, le Tribunal de grande instance de Reims a prononcé la résolution judiciaire du contrat verbal de maîtrise d' œ uvre passé entre les époux X... et la Sarl Art Concept International
Source officielleChambre sociale
627ca6ec4781dc057dee79b2
11 mai 2022
11 mai 2022
enregistrée au greffe, Madame [K] [Y] [X] [S] a interjeté appel de ce jugement aux fins d'infirmation en ce qu'il l'a déboutée de ses demandes tendant à voir prononcer la requalification des deux contrats
Source officielle2e Chambre
6032201a691c04576326170d
12 avril 2018
12 avril 2018
Aucun contrat n'a été signé entre les parties.
Source officielle11e chambre
60362464d016cd87bc526e94
10 décembre 2015
10 décembre 2015
le'gale en apportant la preuve de l'existence d'un contrat verbal conclu pour une dure'e de'termine'e Conside'rant qu'il re'sulte de l'article L.1245-2 du code du travail que lorsqu'il est fait droit
Source officielle4ème chambre
CETAT:CETATEXT000041549018
5 février 2020
5 février 2020
Il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que Mme B... a été engagée à compter de septembre 2002, par un contrat verbal, par le groupement d'établissements (GRETA) Béarn et Soule, afin
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