1ère chambre, en date du 28 juin 1995, qui l'a condamné, pour dénonciation calomnieuse et menaces de violences, à 2 mois d'emprisonnement avec sursis pour le délit, 1 000 francs d'amende pour la contravention

Le tribunal doit aussi être approuvé en ce qu'il a constaté l'amnistie de la contravention relative au défaut de visite médicale, sauf à compléter le dispositif sur ce point.

RADIATION DU CORPS DES INSTITUTEURS A COMPTER DU 13 SEPTEMBRE 1976 ; 2° ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LA LOI DU 30 OCTOBRE 1886 ; VU LA LOI N° 74-643 DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Attendu que les contraventions poursuivies ont été commises avant le 22 mai 1988 et entrent dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988

000 francs d'amende et à des réparations civiles ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur l'action publique ; Attendu qu'aux termes de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988, sont amnistiées

condamnant pour violences volontaires à 3 000 francs d'amende avec sursis et prononçant sur les intérêts civils ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur l'action publique : Attendu que la contravention

ACTION PUBLIQUE ETEINTE et CASSATION PARTIELLE sans renvoi sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Limoges, chambre correctionnelle, du 21 juin 1995, qui, pour contravention

SOCIALE, L'A CONDAMNE A VINGT AMENDES DE 10 FRANCS CHACUNE ET A DES DOMMAGES-INTERETS AU PROFIT DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR L'ACTION PUBLIQUE; ATTENDU QUE LES CONTRAVENTIONS

." ; Attendu qu'aux termes de l'article 2 de la loi du 6 août 2002, sont amnistiées les contraventions de police lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002; qu'ainsi, l'action

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ANGERS, chambre correctionnelle, du 8 octobre 1996, qui, dans la poursuite suivie contre lui, pour contravention de violences, a constaté l'amnistie, et a prononcé

(LOUIS) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE DU 17 DECEMBRE 1968, QUI L'A CONDAMNE A 200 FRANCS ET 60 FRANCS D'AMENDE POUR CONTRAVENTIONS DE BLESSURES INVOLONTAIRES ET D'INOBSERVATION DE

chambre correctionnelle, en date du 2 février 1989, qui, dans la procédure suivie contre lui pour chasse en temps prohibé et chasse par un moyen non autorisé, a déclaré l'action publique éteinte par amnistie

Christiane, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1987, qui, pour contraventions de blessures involontaires et de refus de priorité, l'a condamnée

les contraventions de police, lorsque, comme en l'espèce, elles ont été commises avant le 17 mai 2002 ; qu'ainsi l'action publique s'est trouvée éteinte de ces chefs à l'égard du prévenu dès la publication

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LES CONTRAVENTIONS PUNIES DE PEINES DE POLICE PAR LE CODE RURAL ; VU L'ARTICLE 1ER DE LA LOI DU 16 JUILLET 1974 PORTANT AMNISTIE ; ATTENDU QU'EN RAISON

de circulation en sens interdit reprochée au prévenu a été commise avant le 22 mai 1988 et entre, dès lors, dans les prévisions de l'article 1er de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie ; qu'il y

pour homicides involontaires et infraction au Code de la route, l'a condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis et quatre mille francs d'amende pour le délit, à 1 000 francs d'amende pour la contravention

de blessures involontaires et de défaut de maîtrise, respectivement, à 1 000 francs et à 2 000 francs d'amende, et a prononcé sur les intérêts civils; Vu le mémoire produit ; Sur l'amnistie de la