La convention collective des commerce de gros est applicable. Considérant que Madame X...

conclus dans le cadre de la convention collective nationale du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire, en tant qu'il rend obligatoire, pour tous les employeurs et tous les salariés compris

Dans ses dernières conclusions déposées au RPVA le 8 août 2023, elle demande à la cour de : - à titre principal, réformer le jugement attaqué, dire et juger que la convention collective du commerce de

Par avenant du 1er janvier 2013, la société Myrtille a nommé Mme [P] au poste de responsable de magasin, catégorie A1, agent de maîtrise, en application de la convention collective du Commerce de détail

La relation contractuelle était soumise à la convention collective du commerce de gros et la société employait au moins onze salariés lors de la rupture de cette relation. Le 28 mars 2022, M.

[B] réclame l'application de cette dernière convention collective (ci-après désignée la convention collective régionale) aux lieu et place de la convention collective du commerce de détail non alimentaire

chef des ventes, coefficient 365, au visa d'une convention collective « entreprise de commerce », directeur commercial même coefficient de juin à décembre 2003, à nouveau chef des ventes coefficient 410

, - en deuxième lieu, qu'elle n'a pas perçu le salaire minimal prévu par la convention collective des commerces et services de l'audiovisuel, de l'électronique et de l'équipement ménager du 26 novembre

collective du commerce et de la réparation automobile, laquelle s'est substituée, avec maintien des avantages individuels ou collectifs acquis, à la convention collective du 27 février 1969, prévoyant

1997, 1998,1999 et 2000 et des congés payés afférents, alors, selon le moyen : 1 / qu'il ressortait des éléments versés aux débats par la société que le salarié, cadre niveau IX échelon 1 de la convention

Elle emploie moins de 11 salariés et applique la convention collective du commerce de gros.

collective nationale du commerce à prédominance alimentaire et à ceux du contrat de travail de M.

de la société ORGARD, - en conséquence, au débouté de toutes leurs demandes, - subsidiairement, à la déclaration qu'elle peut valablement recourir au travail de nuit dans les conditions de la convention

Ce contrat prévoyait une période d'essai de trois mois renouvelable une fois, la convention collective applicable étant la convention collective nationale des commerces de gros.

réservait toutefois la possibilité de le muter dans toutes les zones géographiques où elle exerçait son activité ; qu'après avoir été nommé directeur du magasin de Montpellier, il a refusé sa mutation comme

X... a par ailleurs formé un appel incident relativement à ses postes de préjudices ; qu'il faut observer qu'en application des dispositions de l'article 1. 13 de la convention collective du commerce et

[K] [R] n'était ni entachée de nullité, ni privée d'effet à son égard, que les stipulations de l'article 1.09 f de la convention collective nationale du commerce et de la réparation de l'automobile, du

collective du commerce de détail et de gros à prédominance alimentaire.