A B, représenté par Me Guérin, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté en date du 30 mai 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé son transfert aux autorités allemandes ; 2°) d'enjoindre

Aux termes du 1. de l’article 20 de la convention d’application de l’accord de Schengen du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 : « Les étrangers non soumis à l'obligation de visa peuvent circuler librement

Contre le décret d’expulsion on peut présenter uniquement un recours devant le juge de paix du lieu où l’autorité qui a ordonné l’expulsion a son siège.

de trente jours et a fixé le pays de destination ; 2°) de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour en application de l'article L. 614-16 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

L'avocat ou le représentant d'une des associations mentionnées au huitième alinéa de l'article L. 531-15, désigné par l'étranger, est autorisé à pénétrer dans la zone d'attente pour l'accompagner à son

l'accord d'application n° 4 relatifs à la convention précitée, en tant que cet arrêté agrée les stipulations par lesquelles la liste jointe à l'annexe VIII restreint le champ d'application de cette annexe

Elle soutient que : - l'arrêté en litige a été signé par un autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé.

Enfin, le caractère manifestement illégal de l'atteinte doit aussi s'apprécier notamment en tenant compte des moyens dont dispose l'autorité administrative compétente et des mesures qu'elle a déjà prises

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

donné naissance à un enfant en 2023 qui nécessite un suivi médical en raison de son bas-âge et que celle-ci a été soumise à des sévices dans son pays d'origine ; - elle est entachée d'un défaut d'examen

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 le frère de ce dernier y a été assassiné.

L'arrêté du 4 mai 2023 contesté portant transfert de Mme B aux autorités espagnoles, qui vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et les

Le président du tribunal a désigné M. D en application de l'article L. 572-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

F a déposé une demande d'asile le 19 avril 2023 et que la consultation du fichier européen Eurodac a révélé que l'intéressé avait sollicité l'asile auprès des autorités bulgares le 2 février 2023.

été violemment agressé par plusieurs individus et qu'en 2020 son frère y a été assassiné.

Elle est notifiée à l'employeur ou au mandataire qui a présenté la demande, ainsi qu'à l'étranger. ". 5.

A B ; Considérant ce qui suit : 1. Il ressort des pièces du dossier soumis au juge du fond que M.

du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors qu'il n'a au demeurant pas formé de demande d'admission au séjour à ce titre.

entendu ; - il n'a pas été précédé d'un examen suffisant de sa situation personnelle ; - il méconnaît l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il