de conversion telles que, par exemple, des actions de reclassement interne ou externe à l'entreprise, des créations d'activités nouvelles, des options de formation ou de conversion, des mesures de réduction

Sud-Ouest sous le titre "soupçonné de harcèlement" portait atteinte à la présomption d'innocence ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt (Bordeaux, 13 septembre 2005) d'avoir déclaré prescrite l'action

Y... tirait son droit à complément de prix de cession des actions Y... des termes clairs et précis des convention et transaction des 7 janvier 1987 et 16 mai 1988 qui avaient fixé à la somme annuelle de

étant immédiatement payé et lui restant acquis quelque soit le prix de revente ultérieur ; qu'il a également conclu avec la société Icauna finances une convention aux termes de laquelle il proposerait

l'article 174 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que la société Babou, anciennement dénommée société Euro textile, a confié, dans le cadre d'une convention

X..., et son assureur, la société Axa Colonia Versicherung (Axa), le premier arrêt attaqué (Rennes, 13 septembre 2002), rejetant le contredit, s'est déclaré compétent pour connaître de cette action, puis

pour statuer sur l'action civile tendant à la réparation des dommages du chef de l'abordage litigieux, fondée sur les dispositions de l'article 1er de la convention internationale du 10 mai 1952 pour

Aux termes de ce texte, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. 16.

conventionnels court du jour où l'emprunteur a connu ou aurait dû connaître l'erreur affectant, dans l'offre de crédit immobilier, le taux effectif global ; qu'en retenant, pour juger que l'action des

D'une part, l'action en résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers et charges afférents à une occupation postérieure au jugement de liquidation judiciaire, prévue à l'article L. 622-14, 2°

du 21 juin 1990, l'arrêt aurait dû rechercher, en l'état des clauses citées apparemment disparates, si la cession de l'intégralité des actions de la société MP stipulée dans cette convention complexe

et un cabinet d'échographie ; que la polyclinique ayant assigné les médecins en nullité des conventions, l'arrêt accueillant cette demande a été cassé, la volonté des médecins de renoncer à la procédure

SHIP ; qu'il était précisé que l'exécution de cette convention était expressément subordonnée à la cession préalable, par la société SHIP, à une société à créer dans les six mois, des actifs acquis de

Rodolphe X..., qui lui-même s'engageait à les acheter ou faire acheter 845 actions sur les 1000 constituant le capital social de la société SOCOGEST pour le prix de 6 607 900 francs ; que cette convention

Raymond et Christian X..., par lesquelles ceux-ci cédaient à la société Soulier les parts sociales et actions qu'ils détenaient dans plusieurs sociétés, dont la société des Etablissements Henri X... ;

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M. et Mme X..., de nationalité allemande, font grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 9 décembre 2004) de les avoir déboutés de leur action

du délégué du personnel constitue une action qui lui est personnelle et non une action de substitution en lieu et place du salarié ; qu'il en résulte qu'il faut et il suffit qu'une atteinte aux droits

F... fait grief à l'arrêt de dire prescrite l'action en déchéance du droit du prêteur aux intérêts conventionnels ; Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, relevé que l'offre de prêt mentionnait