[R] [V] [K] [Adresse 1] [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 2] Et ci-après désigné comme étant le débiteur, Attendu qu'il n'est pas inscrit au Registre du Commerce et des Sociétés mais est inscrit au

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personnelle, et l'a condamné à la peine de quatre ans d'emprisonnement et à cinq ans d'interdiction du territoire national ; " aux motifs propres et adoptés des premiers juges qu'après interpellation

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance du 15ème arrondissement de Paris, 12 juillet

Cailliau, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, suivant une offre de prêt acceptée le 16 novembre 2009, la caisse régionale de Crédit

ou à toute personne qu'il aura mandatée à cet effet ; - fixé cette indemnité mensuelle d`occupation au montant du loyer contractuel révisé et des charges tel que si le bail s'était poursuivi.

Le chantier ayant connu quelques difficultés, Mme [O] a été convoquée pour une livraison du logement et une remise des clés pour le 12 mai 2022 : lors de la visite, elle a émis 50 réserves, dont certaines

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Il est loisible à l'autorité compétente de modifier le plan local d'urbanisme après l'enquête publique, sous réserve, d'une part, que ne soit pas remise en cause l'économie générale du projet et, d'autre

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Au demeurant, il n'est pas contesté par l'employeur que Mme [D] ne travaillait pas l'après-midi et que des collègues reprenaient le relais le samedi après-midi.

Elle ajoute que la procédure de licenciement pour motif économique a été menée à son terme : - une convocation a été remise à M.

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 19 décembre 1996), que la société

Elle ajoute que la procédure de licenciement pour motif économique a été menée à terme : - une convocation a été remise à Mme Y... le 13 mars 2009, en vue d'un entretien préalable au licenciement fixé

la remise du dossier à cette dernière qu'en fin de journée ; qu'il précise qu'il avait joint à son dossier "juridique" du groupe A... la copie du dossier pénal qui avait été délivrée à son épouse et associée

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C'est sur convocation du greffe que cette affaire vient à l'audience.