des parties pour l'audience du 10/12/2025, date à laquelle l'affaire a été mise en délibéré.

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris

Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il est énoncé au mémoire en demande et figure en annexe au présent arrêt : Attendu, d'abord, que l'ordonnance attaquée (premier président Paris

du non professionnel ou du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat ; que tel est le cas d'une clause de suspension du délai de livraison d'une

En l'espèce, l'acte de vente stipule en sa page 23, dans l'article « clause pénale » qu'outre la pénalité d'un montant de 16 300 €, la partie non défaillante reste libre de poursuivre judiciairement la

consommation et à l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Mars 2024, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposés, devant Mme Cécile YOUL-PAILHES, Président

11] défaillante Société [18] (Ref : 114157955, découvert et crédits), domiciliée [Adresse 8] défaillante Monsieur [K] [U] (Ref : prêt amical) demeurant [Adresse 9] défaillant Société [31

avisé les conseils des parties.

Par ailleurs, les époux [C] ont été convoqués à l’assemblée générale ordinaire litigieuse par lettre de convocation datée du 2 mai 2023 (pièce n° 6 produite en demande) présentée le 3 mai 2023, faisant

[E] qui était présent, n'a pas pris part au vote de ces délibérations mais pour autant, n'étant ni opposant ni défaillant, il est irrecevable à agir en contestation.

Aux termes de l’article R 312-35 du code de la consommation, les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation, doivent être engagées devant

MOTIFS DE LA DÉCISION Conformément à l'article L.311-24 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au jour de la conclusion du contrat, en cas de défaillance de l'emprunteur, le prêteur

] [Localité 5] représentée par Me Jean-luc HIRSCH, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 substitué par Me Emmanuel JOB, avocat au barreau de PARIS, toque : D1665 CAISSE DE COORDINATION AUX ASSURANCES

; 2°/ que la partie au bénéfice de laquelle une condition suspensive est stipulée peut renoncer à se prévaloir des conséquences juridiques de la défaillance de cette condition ; qu'en l'espèce, la

En l'espèce, il ressort du contrat de prêt (article VI. 2 - défaillance de l'emprunteur) que 'en cas de défaillance de la part de l'emprunteur dans les remboursements, le prêteur pourra exiger le remboursement

des demandeurs ou du notaire - ils n’ont jamais reçu de convocation de la part de l’expert désigné, avec erreur d’adresse - le rapport d’expertise judiciaire n’est pas contradictoire et est partial, avec

) domiciliée chez [15] SERVICE SURENDETTEMENT - [Adresse 14] - [Localité 15] défaillante *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR Conformément à l'article R332-1.2 devenu R331-9-2 du code de la consommation

au vote (*) Si la résolution a été amendée, les votes favorables par correspondance sont considérés comme défaillants, donc comme n’ayant pas voté» Il ressort de la convocation à l’assemblée générale

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus, au cours de l'audience publique, tenue en présence de M. Testori, greffier d'audience : - le rapport de M.

Sur la recevabilité de l’action L’article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à la consommation