formulée suite au refus du ministère public de faire convoquer douze témoins supplémentaires à la demande de M.

Les 13 et 16 juin 2023, une première convocation a été adressée aux avocats de M.

d'audition est interruptif de prescription quel que soit son contenu ; qu'en tout état de cause la convocation adressée à la partie civile en vue de son audition est elle-même interruptive de prescription

. ; "alors que 1 ) il ressort du procès-verbal des débats (p. 3, in fine) que l'expert Emile Z... " n'a pas répondu à l'appel de (son) nom ", mais qu'il a été procédé " à la lecture de son rapport "

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré le prévenu coupable d'agression sexuelle sur [F] [Y], mineure de 15 ans, alors : « 1°/ qu'il résulte des termes du procès-verbal de convocation

d'interrogatoire de première comparution, qui précisait qu'il s'agissait de trois jours ouvrables, quatre jours maximum ; que le même jour, I'avocat du mis en examen a reçu convocation pour le 2 juin

de sa convocation devant le tribunal correctionnel.

à l'entretien préalable, sans rechercher si, comme le démontraient les bilans du plan social et les procès-verbaux des réunions de la cellule de reclassement du groupe, le reclassement de M.

X... du 31 octobre 1991 et a dit que la prescription de l'action publique n'est pas acquise ; "aux motifs propres que le procès-verbal d'audition de M.

des débats que le défenseur de l'accusé a déposé, le 9 octobre 1997, des conclusions, tendant à ce que le procès soit jugé incompatible avec les exigences d'un procès équitable au regard de l'article

le 9 août 2011, la cour d'appel a retenu « que la procédure de sanction a donc bien été mise en marche dès le 20 juillet 2011, sans mise en demeure préalable de fournir des explications, les deux convocations

de la mesure de garde à vue prise à l'encontre de Patrick Z... le 29 mars 1993 en rejetant la requête de Patrick Z... tendant à l'annulation de la procédure ; "aux motifs que, répondant à une convocation

L'article 748-1 du code de procédure civile dispose que les envois remis et notification des actes de procédure des pièces avis avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que

de la combinaison des articles 748-1 et 749 du code de procédure civile que même en matière sociale les envois, remises et notification des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations

Aux termes de l'article 748-1 du même code, les envois, remises et notifications des actes de procédure, des pièces, avis, avertissements ou convocations, des rapports, des procès-verbaux ainsi que des

les époux [I] [N] se sont informés auprès de leur locataire, durant cette même période, sur le déroulement desdits travaux, dont ils avaient été ainsi nécessairement informés antérieurement par les convocation

d'enquête dont la cour d'appel donne une citation tronquée, le seul témoin qui avait comparu à la convocation du conseil de prud'hommes, Mme A... ayant déclaré textuellement que M.

pénitentiaire d'insertion et de probation a indiqué que M.