Il ressort des pièces du dossier que la requête de M. et Mme B a été déposée au greffe de la cour d'administrative d'appel de Nantes le 20 novembre 2024 sans être accompagnée d'une copie de la décision

communication le 26 août 2022 en application de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, l'intéressée n'a pas, à l'expiration du délai de quinze jours qui lui était imparti, produit la copie

L'article 71 du décret du 28 décembre 2020 dispose que : " A peine de rejet, les recours () doivent contenir l'exposé des faits et des motifs sur lesquels ils sont fondés et être accompagnés d'une copie

Attendu qu'en matière de rétention d'étranger, la déclaration de pourvoi doit, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

l'article R. 15-2 du Code électoral ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués et être accompagnée d'une copie

A n'est pas accompagnée de la décision attauée 48SI du 8 mars 2024.

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie ".

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée d'une copie ".

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

Cette décision ou cette pièce doit être accompagnée de copies dans les conditions fixées à l'article R. 411-3 ".

Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ". 3. En dépit de la demande qui lui a été adressée, M.

l'adresse communiquée par la requérante et retourné au tribunal avec la mention " destinataire inconnu à l'adresse ", Mme B a été invitée à régulariser sa requête dans un délai d'un mois en produisant une copie

de la décision attaquée.

de la décision attaquée ou, à défaut, de la demande préalable auprès de l’administration accompagnée de son accusé de réception, dès lors que la seule copie des courriers électroniques des 26 août et

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».

2026, dont elle a accusé réception le 11 février 2026, Mme B... a été invitée à régulariser sa requête dans un délai de quinze jours, d’une part, en signant sa requête, d’autre part, en produisant une copie

Une copie de la décision attaquée et, s'il y a lieu, une copie de l'acte de signification doivent être annexés à la requête.

-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. / Cet acte ou cette pièce doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagné d'une copie. ».