la société Crédit lyonnais, directement et par l'intermédiaire de sa filiale, la société Calciphos, a fait l'objet d'opérations de restructuration à l'issue desquelles elle a pris le nom de banque Colbert

Au surplus, si le défaut de déclaration de créance a fait perdre aux cautions le bénéfice de leur subrogation dans les droits du créancier cautionné sur la liquidation judiciaire, il ressort du courrier

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 juillet 1989 une convention de cession de créances

populaire Berry Orléans (la banque) qui les a employés à apurer les découverts antérieurement accordés à celle-ci ; que Mme veuve Z..., ayant été mise le 9 novembre 1984 en règlement judiciaire converti

La SCN Tu Moana a déclaré une créance de 162 522, 57 euros au passif de la société.

X... en exécution de l'arrêt du 15 mai 1985, ne pouvait refuser de prendre en compte sa créance de 90 000 francs, définitive (violation des articles 1351 du Code civil et 480 du nouveau Code de procédure

[Y] et la société Tahiti Pharm menaient une action concertée destinée à préjudicier à la famille [D] et que les chiffres des créances allégués étaient largement surévalués, M. et Mme [D] et leurs enfants

X... a été mis le 23 octobre 1973 en règlement judiciaire, ultérieurement converti en liquidation des biens, la date de cessation des paiements étant fixée au 2 juillet 1973 ; qu'à la demande de M.

solidaires du remboursement de ce prêt à concurrence de 100 000 euros chacun ; que la société Felgines TP       ayant été mise en redressement judiciaire le 21 septembre 2010, la Caisse a déclaré sa créance

de la procédure collective de la société PSI ; que celles-ci ne demandent pas la réparation d'un préjudice personnel distinct de leur créance commerciale, mais seulement le remboursement de leur créance

X... et Y..., la société allemande DWA Deutsche Waggonbau GmbH (la société DWA) a déclaré une créance au passif de la société Klein transport en redressement judiciaire, converti, par la suite, en liquidation

- Sur la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

Par un jugement du 22 novembre 2016, la procédure collective de la société 40 BC a été convertie en liquidation judiciaire, la société MJA étant désignée en qualité de liquidateur. 4.

sur la qualité de créancier professionnel de la SA Interfimo M.

de dommages-intérêts alors, selon le moyen, que la créance de dommages intérêts naît au jour du fait générateur et donc de la réalisation du dommage ; que la cour d'appel qui a énoncé que la créance de

Les associés ont renoncé au remboursement de leurs créances (253 K€) qui seront traitées après la clôture du plan de redressement et le désintéressement des autres créanciers.

l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X... épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 février 1997 par la cour d'appel de Paris (17e chambre, section A), au profit de la Banque Colbert

X..., représentant des créanciers du redressement judiciaire de la société Cingal, fait grief à l'ordonnance attaquée (premier président de la cour d'appel de Caen, 22 juin 1999) d'avoir taxé à la somme