- Sur la contestation de la saisie attribution Aux termes de l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et

[A] démontre que, pour ces deux organismes, des échéanciers ou des recours suspensifs ne rendent pas ces créances exigibles ; qu'en conséquence le Tribunal déboutera Me [Q], ès qualités, de sa demande

envers son adversaire [U] [J] de la somme au paiement de laquelle elle avait été condamnée par cette juridiction, soit 1964,61 €, et qu'elle s'était acquittée de la somme de 3544,02 € alors que la créance

qu'il soit muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible.

Lesdites créances sont certaines, liquides et exigibles.

, de CVAE et de CFE ; Lesdites créances ont été authentifiées par 28 avis de mise en recouvrement et 1 avis de CFE ; elles se révèlent certaines, liquides et exigibles.

En l'absence de créance exigible, il doit donc être ordonné mainlevée de cette saisie-attribution.'

selon le pouvoir, d'une part, que la partie qui a contracté avec la SNC et qui entend obtenir la condamnation d'un associé qui s'est retiré doit établir, comme ayant la charge de la preuve, que sa créance

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué de prononcer la déchéance du terme du prêt, de dire la créance exigible à la date du jugement, de condamner M. X... à verser à M.

suite d'un décalage d'un trimestre consécutivement à un incident de paiement isolé en 2001 n'a jamais été payée, qu'elle dispose d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible, l'acte

2012, la SEEM a délégué la SAS PASTOR TOULON à la SCI MEDITERRANEE PROMOGIM PROVENCE, dans le cadre du paiement des sommes qu'elle serait amenée à devoir à la SAS PASTOR TOULON, à concurrence de la créance

entretien répartis selon des grilles annulées par le jugement précité du 22 décembre 1999, les sommes y afférentes seront donc déduites ; au vu des pièces fournies, la cour a les éléments pour fixer la créance

SUBSIDIAIREMENT - CONSTATER, qu'à la date du 6 novembre 2001, la créance exigible s'élevait à la somme de 120. 794,83 €.

par la SA [35] à l'encontre des mesures imposées par la commission de surendettement au bénéfice de Mme [J] [R], - constaté que Mme [J] [R], de bonne foi, est dans l'incapacité de faire face à ses créances

restant dues le 17 novembre 2005, sans que cette lettre puisse constituer l'exercice de l'action directe prévue par la loi du 31 décembre 1975 ; qu'ayant constaté que le paiement, qui portait sur une créance

Elle estime dès lors qu'au jour où la saisie attribution a été pratiquée, le titre n'était plus exécutoire, les époux [N] ne justifiant plus d'une créance exigible.

de commerce ; Mais attendu que l'arrêt retient, d'un côté, que le jugement du 12 septembre 2013 est « définitif » en ce qu'il a été régulièrement signifié et n'a pas été frappé d'appel, et que la créance

Il soutient que : - le titre exécutoire n'est pas fondé sur une créance exigible, il n'a pas manqué à ses obligations mais formulé trois offres de relogement, toutes refusées par le locataire ; l'intervention