du Code civil ; alors, en outre, que le juge doit restituer leur exacte qualification aux actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination que les parties en auraient proposée ; qu'en qualifiant de "crédit-bail

exerçant sous l'enseigne "Transports X...", dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1992 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre section A), au profit de la société anonyme Bail

D'une part, ayant exactement retenu que le propre de la clause d'indexation est de faire varier le loyer à la hausse ou à la baisse et souverainement relevé que la clause d'indexation figurant au bail

le montant exigible pendant deux années, et écarté l'existence d'un bail à paliers, a exactement retenu que, l'indexation étant calculée en 1998 sur le loyer de base fixé par le bail en 1996, en fonction

avec promesse de vente" et d'un autre dit "contrat de location avec promesse de vente - location avec option d'achat - conditions générales"; qu'il résulte de ces pièces que le véhicule était vendu à crédit

Z..., directeur commercial de Fae Italie, en sachant, en sa qualité de signataire du contrat de crédit bail, que ce contrat interdisait toute cession du matériel ; que l'écriture comptable inexacte du

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse régionale de crédit

s'agit, en effet, tout au plus, que d'un repentir actif qui ne pourra être pris en considération que pour la détermination de la peine à appliquer " ; " alors que commet un abus des biens ou du crédit

de chiffre d'affaires de la société Biscuiterie de Vieil X... n'avait pas été due, non pas au défaut de délai de préavis, mais à la rupture même de crédit, la cour d'appel a privé sa décision de base

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 29 novembre 2001), que les époux X... ayant donné à bail

la cour d'appel, qui n'a pas méconnu l'objet du litige, a statué comme elle a fait, peu important le désistement par Mme X..., défendeur à cette demande, de son action en résiliation du contrat de crédit-bail

pas légalement justifié sa décision au regard de l'article 1178 du Code civil; d'autre part, que la société Eifcor avait souligné, dans des conclusions demeurées sans réponse, que la société de crédit-bail

Attendu que la société Cetelem fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen : 1 ) que la nécessité, à peine d'inopposabilité, de procéder à une publicité des contrats de crédit-bail

mentionné dans l'état des immobilisations de la société de fait, celui-ci ne mentionnait qu'un camion Mam" acquis le 18 février 1999 pour la somme de 22 867,35 euros, ce qui ne correspondait pas au crédit-bail

loyers payés, comme elle le fera après la modification législative du 5 juillet 1996, n'interdisant pas pour la période antérieure, dans l'hypothèse d'une acquisition différée par les mécanismes d'un crédit-bail

locaux à usage commercial appartenant à Mme A... et destinés au commerce de vins-liqueurs, restaurant et hôtel meublé, font grief à l'arrêt attaqué (Paris, 7 novembre 1989) d'avoir, pour fixer le prix du bail

2 et 593 du Code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré Bernard A... coupable d'avoir fait des biens et du crédit

fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de revendication des véhicules et matériels donnés en crédit-bail qu'il avait présentée le 27 août 1990, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il ressort