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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Lyon
ORTA_2408374_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 133-3 de ce code : " () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié ou pour les débiteurs
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5b4
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
Source officiellePÔLE SOCIAL
68deddfd6af9fd1f8096699a
1 octobre 2025
1 octobre 2025
A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 1er octobre 2025.
Source officielleGNAL SEC SOC : SSI
CS 37015 97307 CAYENNE CEDEX non comparant, ni représentéc/DEFENDERESSE
65ba9d1359e460cd1e409e93
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2305745_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleMagistrat M.Myara
DTA_2305838_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleURGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2201241_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2504719_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2505066_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2600672_20260213
13 février 2026
13 février 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. (…) / Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat
Source officielle8è ch Magistrat statuant seul
DTA_2205343_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2301946_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2307068_20230901
1 septembre 2023
1 septembre 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2203160_20230214
14 février 2023
14 février 2023
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2426857_20250407
7 avril 2025
7 avril 2025
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2600695_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX Protection sociale
677d8fe4b032d83cfd3ea5ab
7 janvier 2025
7 janvier 2025
Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d79fc0d3e3fe99d1608d
30 avril 2024
30 avril 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6633d7a2c0d3e3fe99d160ec
30 avril 2024
30 avril 2024
La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210467
1 septembre 2016
1 septembre 2016
H... tirés du caractère frauduleux de la cession de créance et de son inopposabilité à son égard seront écartés ; qu'en effet, outre que le débiteur transporté reste étranger à la convention de cession
Source officiellePage 25 sur 8022