Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Sophie MOLLAT, présidente Mme Alexandra PELIER-TETREAU, conseillère Mme Isabelle ROHART, magistrat honoraire

Ces magistrats ont rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Monsieur Olivier BRUE, Président Madame Anne DAMPFHOFFER, Conseiller Mme Danielle DEMONT, Conseiller

Claude Z..., demeurant ... à Billoy-en-France (Val-d'Oise), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique

Par ces motifs : Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

régulièrement saisis ; Attendu que Jean-Paul X..., poursuivi pour contravention au Code de la route, a été relaxé par le tribunal de police ; que le procureur général a interjeté appel de cette décision

régulièrement saisis ; Attendu que Richard Y..., poursuivi pour contravention au Code de la route, a été relaxé par le tribunal de police ; que le procureur général a interjeté appel de cette décision

régulièrement saisis ; Attendu que Christophe X..., poursuivi pour contravention au Code de la route, a été relaxé par le tribunal de police ; Que le procureur général a interjeté appel de cette décision

régulièrement saisis ; Attendu que Ethel X..., poursuivie pour contravention au Code de la route, a été relaxée par le tribunal de police ; Que le procureur général a interjeté appel de cette décision

commune de Saint-Martin de Seignanx (Landes), représentée par son maire en exercice, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, quatre moyens de cassation ; LA COUR, composée

), défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt et que les ayants droit déclarent reprendre expressément à leur compte

au profit de la société Kassabi hôtel Formule 1, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Paquotières, route de Neuilly, 52000 Chaumont, défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée

MOTIFS Aux termes de l'article 463 du code de procédure civile, la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut également compléter son jugement sans porter atteinte à la chose jugée

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS : ATTENDU QUE LA SOCIETE INFRACO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (LIMOGES, 20 MAI 1980) DE NE MENTIONNER LA COMPOSITION DE LA COUR D'APPEL QUE LORS DES DEBATS ET DE NE

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : M. Philippe SOUBEYRAN, Président de chambre M.

Il ajoute que si l'article 463 prévoit que si la juridiction qui a omis de statuer sur un chef de demande peut compléter son jugement, ce n'est qu'à la condition de ne pas porter atteinte à la chose jugée

par l'administration fiscale pour n'avoir pas respecté son engagement de revendre dans le délai de quatre ans les biens qu'elle avait acquis sous le régime de faveur des marchands de biens et avoir omis

Par décision du 2 octobre 2018, le tribunal de police a renvoyé le prévenu des fins de la poursuite. Examen des moyens Exposé des moyens : 3.

Par une décision du 15 mars 2022 M. A a été admis à l'aide juridictionnelle totale.

Y..., chirurgien-dentiste, a été licenciée, le 7 avril 2007, pour inaptitude et impossibilité de reclassement ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour voir prononcer la nullité de son licenciement

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame Catherine VINDREAU, Conseiller faisant fonction de Président Madame Hélène FILLIOL, Conseiller Madame Virginie