FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 04 AVRIL 2024 (n° 143 , 5 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/14258 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIEZG Décision

Selon le second de ces textes, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie adverse. 6.

Grande Instance a déjà rejeté cette action par l'ordonnance du 27 janvier 1995 ayant acquis l'autorité de la chose jugée ; Mais attendu que par cette ordonnance le Juge de l'Exécution a rendu une décision

retrait devant le premier juge de ses demandes reconventionnelles ( de poursuite du contrat) ne peut évidemment pas constituer un aveu, - que GUY LAROCHE "a obtenu l'exécution définitive d'une décision

Il convient en outre de rappeler qu’en application de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue dans les cas où la loi confère à un juge qui n

Il précisa aussi que sa décision provisoire du 14 novembre 1990 sur les visites était caduque. 3. Recours devant la cour d’appel et refus de la Cour suprême de l’autorisation de la saisir 28.

Sur la compétence du Juge des référés : Aux termes de l’article 484 du Code de Procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d’une partie, l’autre présente ou

demande de prise en charge implicite de la maladie professionnelle est irrecevable au regard de l’autorité de la chose jugée attachée au jugement du 12 septembre 2023 ; - que la notification d’une décision

Aux termes de l’article 484 du code de procédure civile « L'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi confère

de Maître [C] [R] ; qu'en toute hypothèse, aucun texte ne sanctionne par la caducité de l'ordonnance désignant un administrateur provisoire son défaut de notification ; que la décision serait tout au

obtenir de son contradicteur la réparation du préjudice éventuellement occasionné par son abstention judiciairement ordonnée, dans l'hypothèse où le titre est modifié et où elle s'était conformée à la décision

MOTIFS Aux termes de l’article 484 du Code de procédure civile, l'ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la demande d'une partie, l'autre présente ou appelée, dans les cas où la loi

SAVATIER, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10597 F Pourvoi n° Z 15-27.291 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Il fait valoir que le litige qui l'oppose à la société n'a pas été tranché par un juge du fond, que l'ordonnance de référé est une décision

En vertu de l'article 493 du code de procédure civile, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler de partie

MOTIFS DE LA DECISION Sur la saisine du juge des référés En application des dispositions de l’article 484 du code de procédure civile, l’ordonnance de référé est une décision provisoire rendue à la

de 20 000 euros avait été payée en 2005 et que le paiement d'une seconde provision de 150 000 euros avait été ordonné par une décision de référé du 4 avril 2007, la cour d'appel, qui s'est contredite,

distinctes ; Que d'une part, le présent appel tend à la réformation d'une ordonnance de référé ayant ordonné une expertise et octroyé une indemnité provisionnelle, laquelle est une décision provisoire