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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

8e Section - MESD

DTA_2414821_20240619

Administratif

19 juin 2024

19 juin 2024

C, ressortissant algérien né le 18 mai 2003 a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement et une peine d'interdiction du territoire français d'une durée de dix ans, par un jugement du tribunal

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2505570_20250721

Administratif

21 juillet 2025

21 juillet 2025

, d'une décision de mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2302105_20230323

Administratif

23 mars 2023

23 mars 2023

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

4ème chambre - 4/11

DTA_2300898_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

Pôle Urgences (J.U)

DTA_2504464_20250403

Administratif

3 avril 2025

3 avril 2025

d'emprisonnement ou de réclusion. / Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2428294_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2608690_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2415768_20240620

Administratif

20 juin 2024

20 juin 2024

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219184_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2219300_20220922

Administratif

22 septembre 2022

22 septembre 2022

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

12ème chambre, éloignement

DTA_2501420_20250304

Administratif

4 mars 2025

4 mars 2025

par un autre État, d'une interdiction de circulation sur le territoire français, d'une décision d'expulsion, d'une peine d'interdiction du territoire français ou d'une interdiction administrative du territoire

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2401998_20240228

Administratif

28 février 2024

28 février 2024

A B demande au tribunal d'annuler la décision du 22 février 2024 du préfet de la Somme qui a fixé le pays de destination de la peine d'interdiction judiciaire du territoire à laquelle il a été condamné

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2430830_20241128

Administratif

28 novembre 2024

28 novembre 2024

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2217783_20220830

Administratif

30 août 2022

30 août 2022

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2224224_20221201

Administratif

1 décembre 2022

1 décembre 2022

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2226036_20221227

Administratif

27 décembre 2022

27 décembre 2022

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2218907_20220915

Administratif

15 septembre 2022

15 septembre 2022

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2225547_20221215

Administratif

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Sur les moyens communs à l'ensemble des décisions : 2.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2530073_20251031

Administratif

31 octobre 2025

31 octobre 2025

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2414060_20240612

Administratif

12 juin 2024

12 juin 2024

d'emprisonnement ou de réclusion./ Lorsque l'interdiction du territoire accompagne une peine privative de liberté sans sursis, son application est suspendue pendant le délai d'exécution de la peine.

Source officielle

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