rendues en dernier ressort par les juridictions de l'application des peines ; 3°) d'intimer au Chef de l'Etat de remercier publiquement l'exposant pour son action citoyenne visant à remédier au préjudice

RESSORT LORSQUE LE CHIFFRE DE LA DEMANDE N'EXCEDE PAS LE TAUX DE LA COMPETENCE EN DERNIER RESSORT DES TRIBUNAUX D'INSTANCE STATUANT SUR LES CONTESTATIONS NEES A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ;

2025F1310 Numéro de Procédure collective : 2025RJ301 Jugement PC désistement d'instance DEMANDEUR : * SELARL ASTEREN [Adresse 1] DEFENDEUR : La SAS HYPE VJ [Adresse 2] COMPOSITION DU TRIBUNAL : Décision

Selon le premier des textes susvisés, le pourvoi n'est ouvert qu'à l'encontre des décisions rendues en dernier ressort.

rendues en dernier ressort ; Attendu que la société Crédit lyonnais s'est pourvue en cassation contre une ordonnance de référé du conseil de prud'hommes de Lyon rendue le 5 octobre 2016 sur une demande

les magistrats ayant composé la juridiction lors de l'audience des débats, et si ces magistrats étaient assistés d'un greffier ; "alors que selon l'article 592 du Code de procédure pénale, les décisions

Y... fait grief au jugement d'avoir, sur une demande tendant à faire reconnaître l'employeur comme auteur de la rupture, qualifié la décision de décision rendue en dernier ressort, alors, selon le moyen

rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme Z... et Mme A... se sont pourvues en cassation contre deux jugements du conseil de prud'hommes de Paris rendus le 4 avril 2016 et ayant statué sur des demandes

rendues en dernier ressort ; Attendu que Mme [U] s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Schiltigheim rendu le 10 septembre 2015 et ayant statué sur des

PRESIDENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS, LE 27 JUILLET 1975 RENDUE EXECUTOIRE PAR ORDONNANCE DU 9 OCTOBRE 1975) ; MAIS ATTENDU QU'IL NE PEUT ETRE FORME DE POURVOI EN CASSATION QUE CONTRE LES DECISIONS

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : VU LES ARTICLES 1 ET 21 DU DECRET N° 67-1210 DU 22 DECEMBRE 1967 ; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, UN POURVOI EN CASSATION NE PEUT ETRE FORME QUE CONTRE DES DECISIONS

Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'un pourvoi en cassation ne peut être formé que contre les décisions rendues en dernier ressort ; Attendu que l'URSSAF a adressé à

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

juridictionnelle rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de

DE L'ARTICLE 380-1 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE QU'EN MATIERE DE SURSIS A STATUER, SEULE PEUT FAIRE L'OBJET D'UN POURVOI EN CASSATION, POUR VIOLATION DE LA REGLE DE DROIT, LA DECISION RENDUE EN

contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M.

ZENATI Geoffrey, Décision contradictoire et en dernier ressort, Délibérée par M. BLANC Hervé, Président, M. PHILIPPONNEAU Bernard, M. JACQUES Rodolphe, Assesseurs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., établie à l'étranger, fait grief à la décision

LESTOURNELLE-HALLEZ, greffière, lors du prononcé Décision contradictoire et en dernier ressort, prononcée par mise à disposition au Greffe.

rendue en dernier ressort si cette décision risque d'entraîner des conséquences difficilement réparables et si les moyens invoqués paraissent, en l'état de l'instruction, sérieux et de nature à justifier